30.11.21
18:22

Le CST wallon est illégal selon la justice namuroise, le gouvernement fait appel

L’asbl Notre Bon Droit a introduit plusieurs actions judiciaires contre les violations des droits fondamentaux résultant de l’usage du Covid Safe Ticket.

Ce 30 novembre 2021, à la suite d’une action en référé diligentée par les avocates Audrey Lackner et Audrey Despontin et introduite à la demande de Notre bon droit, le tribunal de première instance de Namur a constaté, en référés, l’illégalité du Covid Safe Ticket en Wallonie, explique Maxence Van Combrugge, de la Fédération Horeca Wallonie.

La Région wallonne, qui ne s’est pas présentée à l’audience, est condamnée à mettre un terme à cette illégalité dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard. Le tribunal constate, prima facie, plusieurs problèmes de légalité dont la contrariété du Décret Wallon au droit européen et au droit à la protection des données personnelles.


Le gouvernement fait appel

Le Gouvernement wallon a pris acte de la décision de ce jour du Tribunal de première instance de Namur relatif au décret wallon portant sur le Covid Safe Ticket.

Cette décision n’annule pas le décret wallon. Par conséquent, le Covid Safe Ticket reste d’application en Wallonie. 

La Wallonie a décidé d’interjeter appel de cette décision dès demain matin. 

 

La décision ajoute qu’il ne serait pas démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau lockdown. Selon les avocates de l’association, le tribunal a, à juste titre, critiqué la discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique, l’absence de démonstration d’une mesure proportionnée ainsi que la possibilité laissée aux citoyens de décider seuls d’imposer le CST.

Une action en référé similaire contre le Covid Safe Ticket bruxellois a été introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles et sera plaidée le 8 décembre prochain, peut-on lire sur les réseaux sociaux de l'asbl.

Partager cet article