20.10.21
14:39

Les sinistrés non-assurés des inondations peuvent introduire aujourd'hui leur demande d’indemnisation

Suite aux terribles inondations qui ont frappé un grand nombre de communes wallonnes (209 sur 262), le Gouvernement de Wallonie s’est engagé à ne laisser aucun sinistré au bord du chemin.

L’arrêté du Gouvernement qui sert de base légale à l’indemnisation des sinistrés touchés par les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et du 24 juillet 2021 vient d’être publié ce mercredi au Moniteur belge. Par conséquent, les sinistrés non-assurés qui entrent dans les conditions d’indemnisation, peuvent introduire une demande d’aide dès aujourd’hui via le formulaire de Demande de réparation de biens disponible sur le site du Service régionale des calamités.

En parallèle, le Gouvernement met tout en œuvre pour que les demandes d’indemnisation auprès du fonds des calamités soient traitées le plus rapidement possible. Il a décidé de renforcer le personnel de l’administration en recrutant des agents supplémentaires. Le Gouvernement a également lancé un marché public afin de sélectionner un grand nombre d’experts qui analyseront les dossiers d’indemnisation des sinistrés.

 

  1. INDEMNISATION DES SINISTRES ASSURES

Alors qu’une loi prévoit la limitation stricte de l’intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur, le Gouvernement a négocié avec les assureurs pour qu’ils doublent leur montant d’intervention, passant ainsi de 22% à 39% d’indemnisation des dégâts évalués. Le Gouvernement a décidé de prendre à sa charge les 61% restants afin de s’assurer que les personnes sinistrées assurées en risques simples soient indemnisées à 100% des dommages estimés et couverts par leur police d’assurance.

 

  1. INDEMNISATION DES SINISTRES NON-ASSURES

Compte tenu de l’ampleur des inondations, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’ intervenir pour soutenir financièrement les sinistrés non-assurés, que ce soient les citoyens, les commerçants, les entreprises, les indépendants, les acteurs du non-marchand, les agriculteurs, les forestiers ou les pouvoirs locaux.

Suite aux inondations de juillet dernier, des milliers de familles ont tout perdu et se retrouvent aujourd’hui dans des situations de précarité. Certaines d’entre elles n’étaient pas assurées, dans de nombreux cas car elles n’en avaient pas les moyens. Cela signifie que sans l’intervention du Gouvernement, ces personnes n’auraient pas reçu la moindre aide pour pouvoir se relancer. Le Gouvernement ne pouvait les laisser sans le moindre dédommagement. Afin d’éviter le désespoir complet des citoyens non assurés, le Gouvernement a décidé de leur accorder une indemnisation partielle. Le montant accordé sera moindre que ce qu’ils auraient obtenu s’ils avaient été assurés.

 

Le Gouvernement interviendra en effet pour indemniser partiellement toute une série de biens non-assurés, et ce, selon des modalités variables :
 

2.1. INDEMNISATION

  1. Biens meubles situés à l’intérieur de l’habitation sinistrée et dont le contenu n’est pas assuré

En cas de dommages sur des biens mobiliers situés à l’intérieur de l’immeuble, tous les sinistrés non assurés pour ce type de dommage, qu’ils soient locataires, propriétaires d’un bien assuré pour l’immeuble uniquement ou non assurés totalement pourront bénéficier d’une indemnisation de maximum 10.000€.

Le plafond de 10.000€ vaut pour tout type d’immeuble (maison, chalets, habitat léger…).
 

  1. Immeubles non-assurés
  • Habitations classiques non-assurées

La Wallonie interviendra à hauteur de 50% des dégâts évalués avec un plafond maximum fixé à 80.000€. Pour les immeubles qui nécessitent une intervention pour une dépollution pour les hydrocarbures ou pour la présence d’amiante, le plafond d’intervention pour l’immeuble peut monter à 90.000€.

Les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale feront l’objet d’une indemnisation plus importante liée à leur situation.

  • Habitats légers de résidence permanente non-assurés

La Wallonie interviendra à hauteur de 100% des dégâts évalués par un expert avec un plafond de 20.000€. L’indemnisation n’est accordée qu’au propriétaire résident d’un habitat léger ou qui a souscrit un contrat de location-achat. 

 

  1. Véhicules assurés en responsabilité civile

La Wallonie interviendra à hauteur de 50% de la valeur de remplacement, avec les plafonds maximums suivants : (1) 15.000€ pour les camionnettes professionnelles ; (2) 10.000€ pour les voitures ; (3) 5.000€ pour les motocyclettes et (4) 2.000€ pour les cyclomoteurs, les vélos cargo et les vélos électriques. Pour les camionnettes et les voitures, l’intervention sera de minimum 1.500€. L’indemnisation des vélos est intégrée dans les 10.000 euros d’intervention du mobilier, à concurrence de 200€.

 

  1. Biens du domaine public non-assurés appartenant aux pouvoirs publics locaux

Au-delà de l’intervention des assurances, la Wallonie interviendra pour les biens du domaine public non-assurés appartenant aux pouvoirs publics locaux. Il s’agit notamment des voiries, des espaces publics, des ponts, des bâtiments, des crèches et des centres sportifs. Le taux de couverture par la Région varie en fonction des communes :

  • Couverture à 100% pour les communes de catégorie prioritaires (Trooz, Limbourg et Pepinster) ;
  • Couverture à 90% pour les communes de catégorie 1
  • Couverture à 80% pour les communes de catégorie 2
  • Couverture à 70% pour les communes de catégorie 3

 

  1. Biens des entreprises et des acteurs du non-marchand

La Wallonie n’interviendra qu’à la triple condition suivante :

  1. Reprise de l’activité économique en Wallonie dans un lieu proche de l’implantation initiale (moins de 20km, avec dérogation possible si indisponibilité avérée de terrain ou d’infrastructures adaptées) ;
  2. Pour les entreprises qui ont subi des dommages estimés à plus de 50.000 euros, maintien de l’emploi pour une durée de 4 ans à un volume calculé sur la moyenne des 18 derniers mois. Ce volume doit être atteint au plus tard 18 mois après la reprise de l’activité.
  3. Pour les entreprises qui ont subi des dommages estimés à plus de 50.000€, avis favorable d’un des trois outils économiques (SOGEPA, SOWALFIN, SRIW) après examen de la solidité du plan financier de reprise des activités de l’entreprise concernée.

 

  • Entreprises et asbl assurées en risques spéciaux

La Wallonie interviendra :

  1. Pour les entreprises de plus de 250 travailleurs, : intervention déterminée par le Gouvernement avec un maximum d’intervention de 40% dans les dommages non-assurés (hors dommages liés à l’interruption de l’activité). Le solde des dommages peut être couvert par tout type de modalité de financement économique.
  2. Pour les entreprises entre 50 et 250 travailleurs : intervention maximum de 40% des dommages non-assurés
  3. Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs : intervention à concurrence de 50% des dommages non-assurés

L’indemnité sera versée en trois tranches : 50% à l’acceptation du dossier, 30% sur présentation des factures de reconstruction ou d’achat de matériel et 20% au moment de l’atteinte de l’objectif du volume de l’emploi.

 

  • ​​​​​​​Entreprises et asbl non-assurées

La Wallonie interviendra à hauteur de 25% des dégâts estimés, avec un plafond maximum fixé à 500.000€.

 

  1. Biens non-assurés des agriculteurs et des propriétaires de domaines forestiers

Pour les agriculteurs, la Wallonie interviendra à hauteur de 70% des dégâts évalués par un expert, avec un plafond maximum de 300.000€. Pour les domaines forestiers, l’intervention sera de 35% des dégâts évalués par un expert, avec un plafond de 300.000€.

 

​​​​​​​​​​​​​​2.2. MODALITES PRATIQUES

Les sinistrés qui remplissent les conditions peuvent introduire dès aujourd’hui XX octobre 2021 une demande d’aide via le formulaire de Demande de réparation de biens disponible sur le site du Service régionale des calamités.

Ce formulaire devra parvenir dans les 6 mois au SPW Intérieur et Action sociale – Service régional des calamités – Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 Namur.

Les sinistrés qui ont des questions ou éprouvent des difficultés à remplir leur formulaire peuvent contacter le 1718 (taper 3). Des agents les accompagneront dans leurs démarches. Des permanences seront également organisées dans les communes touchées afin d’aider les sinistrés à remplir l’ensemble des documents.

 Plus d'informations sur le Portail Intérieur

 

  1. RENFORCEMENT DU PERSONNEL

Les terribles intempéries et inondations qui ont frappé la Wallonie en juillet 2021 demandent une mobilisation technique et stratégique des nombreux services de la Région wallonne. Si diverses dispositions ont immédiatement été adoptées, notamment la mise à disposition temporaire de personnel, à temps partiel ou plein, celles-ci doivent être poursuivies et amplifiées.

Le Gouvernement de Wallonie a donc décidé de renforcer les équipes du Service public de Wallonie à hauteur de 140 agents avec un focus spécifique sur la reconstruction de la Wallonie. Ces nouveaux engagements seront opérés pour une durée déterminée de 2 ans. En parallèle, un processus de mutations temporaires sera favorisé et enclenché via appel interne.

Un large appel à candidature sera bientôt lancé pour remplir notamment les fonctions suivantes : Dessinateurs en travaux, construction et équipements publics, Collaborateurs juridiques, Spécialistes en gestion de l'espace agricole et rural, Gestionnaires en matières et techniques environnementales, Assistants sociaux, Hydrologues, Techniciens en Infrastructure publique… Dans ce cadre, de nouveaux collaborateurs seront engagés au sein du Service régional des Calamités. L’objectif du Gouvernement est que les demandes d’indemnisation soient traitées le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions.

 

  1. SELECTION D’EXPERTS

En parallèle, le Gouvernement a lancé jeudi dernier un marché public pour sélectionner des experts afin d’indemniser au travers du fonds des calamités les sinistrés des inondations de juillet dernier. 

Les personnes qui ont subi des dégâts vont pouvoir introduire leur demande d’aide au Service régional des calamités. Pour déterminer si les citoyens sinistrés peuvent bénéficier d’une indemnisation, le Service des calamités fait parfois appel à des experts externes. 

Ceux-ci sont appelés à évaluer les dommages subis et le montant de l’aide qui peut être accordée. Les experts peuvent analyser, à la fois, les dommages aux meubles, aux immeubles, aux véhicules et aux biens agricoles ou forestiers.

Afin d’apporter une réponse rapide aux nombreux sinistrés, le Gouvernement souhaite faire appel à un grand nombre d’experts. C’est pourquoi il a lancé un marché public pour pouvoir mener jusqu’à 20.000 expertises. Il s’agit d’une procédure ouverte avec publicité européenne.

 

  1. REALLOCATION BUDGETAIRE DU FONDS DES CALAMITES

Afin de permettre l’indemnisation des sinistrés non-assurés, le Gouvernement a alloué un premier montant complémentaire de 200 millions au fonds des calamités pour l’année 2021. Cette mesure, annoncée en juillet dernier, a été opérationnalisée jeudi dernier par le Gouvernement.

Des moyens supplémentaires suivront également afin de permettre à tous les sinistrés de bénéficier d’une indemnisation de la Wallonie.

Partager cet article