11.10.21
10:58

Plus de 135 pays signent la fin des paradis fiscaux

136 pays ont signé la fin des paradis fiscaux (en principe). L’Organisation de coopération et de développement économiques (l’OCDE) l’a annoncé vendredi soir. On sentait les choses bouger depuis quelques jours… les Pandora Papers représentaient le énième scandale de dissimulation de capitaux via des sociétés écrans et parallèlement certains pays ont été retirés ces derniers jours de la liste noire des paradis fiscaux (je pense notamment aux Seychelles qui a fourni quelques efforts de transparence ces derniers mois).

Il est clair que le problème de l’évasion fiscale ne peut être traité qu’à la source, en rendant impossible l’optimisation fiscale. À l’échelle européenne, le problème est plus criant encore puisque l’Union est sensée garantir une concurrence loyale entre les états membres mais en mettant en place des politiques fiscales avantageuses, certains pays font les yeux doux aux entreprises qui souhaitent s’implanter en Europe. L’Irlande pratique une taxation des entreprises basse, à 12.5%. C’est ainsi que Apple, Facebook et Google ont implanté leurs sièges dans ce pays au début des années 2000. La Hongrie pratique une taxation à 9%, c’est ainsi que des entreprises industrielles s’y sont installées.

Depuis 4 ans, un accord pour taxer les multinationales à hauteur de 15% est sur la table. Hongrie et Irlande trainaient la patte, les Etats-Unis n’étaient pas favorables à l’accord, mais depuis l’arrivée au pouvoir de Joe Biden la pression américaine a eu raison de leur résistance.

Que prévoit cet accord ? 15 % d’impôt minimum sur les bénéfices des groupes réalisant 750 millions d'euros et plus de chiffre d'affaires quel que soit leur pays d’implantation et d’origine. Leur pays d’origine est également autorisé à les taxer. L’économie réelle est incitée et la simple circulation de capitaux est sanctionnée, en principe. Cet accord vise avant tout les GAFAM (les géants américains de la technologie, Google, Apple, Facebook, Microsoft et Amazon). Ce programme rapportera en tout 150 milliards de dollars dès l’an prochain.

Une manne utile à des plans de relance comme celui mis en place par Joe Biden qui s’est félicité de l’accord. Le ministre français de l’Économie s’en est félicité également affirmant vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022

Le texte doit encore être soumis à l’aval des chefs d’Etat et de gouvernement du G20 (les 19 pays les plus riches, plus l’Union européenne) au prochain sommet qui doit se tenir les 30 et 31 octobre. Le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka n’ont pas rejoint cet accord. Il se pourraient qu’ils soient convaincus de le faire avant la fin du mois.

Quels sont les points qui ont été négociés et qui ont permis à l’Irlande de dire oui ? Deux mots ne convenaient pas à l’Irlande, 2 mots qu’il a fallu retirer - "au moins", "at least" -. Au moins 15% est devenu 15%. Crainte que ce texte prenne un caractère évolutif. Pour le reste: le timing est le bon pour l’Irlande qui est un pays anglophone de référence depuis le Brexit, les Gafam qui ont besoin d’une implantation en Europe y sont et y resteront vraisemblablement. Passer de 12.5 à 15% ne semble pas insurmontable. Google s’est implantée en Irlande en 2004 par exemple.

Très tôt dans son développement, son besoin d’optimisation est peut-être moindre aujourd’hui, en tout cas l’entreprise a de quoi tenir le choc sans tout perdre de ce qu’elle a stabilisé en Irlande. Et puis on aurait tort de croire que ce texte est débarrassé de ses ambiguïtés. Les flux restent difficiles à taxer. Amazon par exemple, fait transiter les marchandises et les flux et bénéficie d’une exception dans les pays d’Europe où elle est implantée, à condition de ne pas dépasser les 10% de marge, Amazon n’est pas taxée et ne le sera pas beaucoup plus.

Avec cet accord, Singapour, Dubaï, les Bahamas vont prendre un coup car pour l’instant le taux d’impôt sur les bénéfices est de 0. Ces paradis blanchissent leur réputation avec cet accord et trouveront forcément des aménagements. On voit qu’à la bourse les actions des GAFAM n’ont pas vacillé, comme si des compromis étaient inévitables au cas par cas. Les perdants sont, selon Oxfam, les pays pauvres qui concèdent de ne pas devenir compétitifs d’un coup tout en ne récupérant pas les gains de cet impôt qui ira soit au pays d’origine des entreprises visées soit au pays d’accueil. L’équivalent de 3% des gains seulement sera reversé aux pays émergeants signataires de l’accord.

Julien Bal

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