12.08.21
11:15

Inondations: accord conclu pour indemniser totalement les sinistrés assurés

La Région wallonne prendra en charge la différence entre l’intervention des assureurs et les montants nécessaires à la reconstruction pour indemniser les sinistrés à 100%

Le Gouvernement wallon et Assuralia, (union professionnelle des entreprises d’assurances) ont trouvé un accord au sujet de l’indemnisation des personnes sinistrées par les inondations du 14, 15 et 16 juillet 2021.


Il s’agit d’indemnisation de personnes qui ont souscrit une assurance incendie étendue à d’autre dégâts comme les inondations.

Jusqu’à présent, le Fonds des Calamités de Wallonie n’intervient qu’après que les assureurs aient indemnisé les assurés.

Les inondations ont occasionné un désastre de très grande ampleur que les assureurs seuls ne peuvent pas couvrir. En effet, une loi fédérale limite les indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle pour ce qui concerne les risques simples (incendie et d’autres périls comme les inondations). En pratique, cela concerne essentiellement les habitations et les petits commerces.

La loi sur la couverture des catastrophes naturelles prévoit des plafonds d’intervention des assureurs en cas de sinistre majeur. Pour la Région wallonne, cela signifie que cette intervention se limiterait à 320 millions d’euros.

Le secteur a décidé de doubler son effort jusqu’à un peu plus de 590 millions d’euros et d’indemniser totalement chaque victime assurée, même si la charge de sinistre dépasse le plafond prévu par la loi.

Les autorités wallonnes pour leur part interviennent pour le reste. Il a été convenu avec elles que les assureurs avanceraient la totalité de l’indemnisation. Ce préfinancement permet aux assurés de n’avoir qu’un seul interlocuteur et un seul dossier de sinistre.

Toutefois les dommages totaux des personnes ayant souscrit à une simple couverture d’assurance pourraient être, selon les estimations actuelles, de l’ordre de 1,3 à 1,7 milliard d’euros.

Afin d’éviter aux sinistrés d’être dans la totale impossibilité de remettre en état leur immeuble alors qu’ils étaient assurés, la Région wallonne prendra en charge la différence entre l’intervention des assureurs et les montants nécessaires pour les indemniser à 100%.

L’accord intervenu entre le Gouvernement wallon et les assureurs prévoit que ce seront les assureurs eux-mêmes qui paieront directement les sinistrés concernés.

Pour les montants à la charge par la Région wallonne, un mécanisme d’avances financières, à taux d’intérêt zéro, des assureurs au Gouvernement wallon permettra d’indemniser les personnes concernées au plus vite.

Afin de donner force de loi à l’accord, le Gouvernement wallon déposera un projet de décret d’exception au Parlement, dans les meilleurs délais.

 

La loi sur la couverture des catastrophes naturelles prévoit des plafonds d’intervention des assureurs en cas de sinistre majeur. Pour la Région wallonne, cela signifie que cette intervention se limiterait à 320 millions d’euros.

Le secteur a décidé de doubler son effort jusqu’à un peu plus de 590 millions d’euros et d’indemniser totalement chaque victime assurée, même si la charge de sinistre dépasse le plafond prévu par la loi.

Les autorités wallonnes pour leur part interviennent pour le reste. Il a été convenu avec elles que les assureurs avanceraient la totalité de l’indemnisation. Ce préfinancement permet aux assurés de n’avoir qu’un seul interlocuteur et un seul dossier de sinistre.

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