15.07.21
15:56

L'Europe rappelle la primauté du droit européen à la Pologne

La Commission européenne s'est dite jeudi "profondément préoccupée" par la décision du Tribunal constitutionnel polonais de s'opposer à des mesures décidées par la Cour de justice de l'UE, rappelant à Varsovie la primauté du droit européen sur le droit national.

"La Commission réaffirme une fois encore que le droit de l'Union prime le droit national" et que "toutes les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), y compris les ordonnances de référé, sont contraignantes pour toutes les autorités et juridictions nationales des États membres", a indiqué l'exécutif européen dans un communiqué.

Ces mêmes principes ont conduit en juin la Commission à lancer une procédure d'infraction contre l'Allemagne: Bruxelles estimait qu'ils étaient remis en cause par une décision de la Cour constitutionnelle de mai 2020 concernant la Banque centrale européenne (BCE), et que cela créait un "grave précédent".

"Il y a un effet d'entraînement, où on pourrait voir dans toute une série d'Etats de l'UE une remise en cause de ces principes de manière plus ou moins violente", s'est inquiété le commissaire européen à la Justice Didier Reynders, lors d'un échange avec des journalistes.

"Si on laisse se développer cela, c'est évidemment une mise en cause de l'Union elle-même", a souligné le responsable belge.  Le Tribunal constitutionnel polonais (TK) a défié mercredi l'Union européenne, en affirmant que les décisions prises par la Cour de justice de l'UE sur les réformes judiciaires mises en oeuvre en Pologne n'étaient "pas conformes" à la Constitution polonaise.

Varsovie et Bruxelles sont à couteaux tirés depuis des années au sujet des réformes adoptées par le gouvernement populiste de droite issu du parti polonais Droit et Justice (PiS). La Cour de justice de l'UE a ordonné mercredi à la Pologne de suspendre immédiatement les activités de la "chambre disciplinaire" de la Cour suprême, une nouvelle institution mise en place dans le cadre de ces réformes. 

Jeudi, la CJUE a jugé que le volet disciplinaire de la réforme judiciaire n'était "pas conforme" au droit européen, dans un arrêt qui pourrait déclencher des pénalités financières de Bruxelles. Le porte-parole du gouvernement polonais, Piotr Muller, a déclaré que "l'organisation du système de la justice relève des compétences des pays membres".

Dans un communiqué, la Commission européenne a indiqué attendre "de la Pologne qu'elle veille à ce que toutes les décisions de la Cour de justice de l'UE soient pleinement et correctement mises en oeuvre", ajoutant qu'elle "n'hésitera pas à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour garantir l'application uniforme et l'intégrité du droit de l'Union".

Outre des recours devant la justice européenne, la Commission a enclenché en décembre 2017 une procédure (basée sur l'Article 7 du traité de l'UE) contre Varsovie pour ces réformes accusées de saper l'indépendance des juges.

Cette procédure peut en théorie aboutir à la suspension des droits de vote d'un pays mais s'avère en partique inopérante, car elle requiert l'unanimité des autres Etats, ce qui est inenvisageable tant que Varsovie et Budapest se soutiennent mutuellement.

La Pologne a par ailleurs, comme la Hongrie, introduit un recours devant la Cour de justice de l'UE contre un nouveau mécanisme conditionnant le versement des fonds européens au respect de l'Etat de droit.

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