30.09.20
13:29

Voici ce que contient l'accord de gouvernement

LN24 a pu consulter le projet d'accord gouvernemental de la Vivaldi, dont voici les grandes lignes:

 

Gestion de la crise sanitaire 

- Le Gouvernement désignera un commissaire mandaté pour une période de douze mois, soutenu par une équipe afin d’assurer la coordination des politiques de santé entre le niveau fédéral et les entités fédérées. Ce mandat est renouvelable pour une période de six mois.
 

- Un nouveau contrat avec les citoyens, les entre prises et les institutions, avec des mesures compréhensibles, scientifiquement et économiquement fondées. Le CELEVAL élabore un cadre à long terme couvrant l'évolution de la gestion de crise et la gestion des risques. Une transparence maximale en ce qui concerne les rapports des comités d'experts et de consultation.

- Un plan sanitaire qui met l'accent sur la prévention. La première ligne de défense vise à détecter le virus en permanence. L'objectif de la deuxième ligne de défense est de faire face à une nouvelle vague épidémique et de déterminer comment nous devons intervenir. En fonction de cliquets, le risque d'infection ou le niveau de menace est déterminé et ciblé et des actions concrètes sont prises. 

- Un plan d'urgence, de lutte contre les pandémies. La mise en œuvre prioritaire d'un plan générique de lutte contre les pandémies se fera en coordination avec les entités fédérées et devrait s'inspirer du Plan stratégique interfédéral Santé publique COVID-19.  Les stocks stratégiques de matériel de protection et médical (y compris le matériel adapté aux besoins des groupes vulnérables) seront assurés et les possibilités de production locales cartographiées afin de réduire notre dépendance par rapport au marché international en cas de vague pandémique. 

 

Soins de santé 

- L’objectif est de réduire, d’ici 2030, de minimum 25% les inégalités de santé entre les personnes les plus favorisées et les moins favorisées en matière d’espérance de vie en bonne santé, de réduire le taux de mortalité évitable de 15%, et de revenir dans le "top 10" européen en ce qui concerne le nombre d’années de vie en bonne santé.

- Un financement complémentaire significatif des soins de santé, en plus de la norme de croissance légale. Le fonds blouses blanches récemment créé prévoit ainsi un budget de 402 millions d'euros pour financer la création d'emplois pour le personnel de santé, l'amélioration des conditions de travail du personnel de santé et la formation des infirmières et infirmiers. En outre, un accord social a été conclu en vue de parvenir à une rémunération correcte, une réduction de la charge de travail et davantage de formation permanente. Un budget récurrent de 600 millions d'euros sera mis à disposition à cette fin. Enfin, la Chambre a approuvé récemment une enveloppe supplémentaire pour les soins de santé mentale. Nous proposons également de rendre ce budget récurrent (200 millions d’euros). 

Additionnés, ces budgets représentent  1,2 milliard d’euros ou environ 4,5% du budget existant pour les soins de santé. 

- En vue d’améliorer la qualité de nos soins et de garantir la performance de nos hôpitaux, nous poursuivrons la révision du paysage hospitalier.

 

Pouvoir d'achat

La pension minimum sera progressivement relevée (carrière complète et incomplète) vers 1500 euros nets pour une carrière complète. Les allocations les plus basses seront progressivement augmentées en direction du seuil de pauvreté.

- Le montant minimum des indemnités d’incapacité de travail est avancé et passe du septième mois au deuxième mois d’incapacité de travail pour que les travailleurs à bas salaire puissent aussi prétendre à une protection valable de leurs revenus en cas de maladie.

Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des actifs, des mesures fiscales et parafiscales peuvent être prises pour augmenter le salaire net. Des mesures sont prises non seulement pour les salaires les plus bas, mais également pour les salaires moyens inférieurs. En effet, c'est dans cette catégorie salariale que le piège de l'inactivité est le plus important.

Un plan ambitieux de lutte contre la pauvreté sera élaboré en concertation avec les entités fédérées, les organisations de lutte contre la pauvreté et d’autres parties prenantes.

A côté de l’augmentation des allocations sociales en direction du seuil de pauvreté, des systèmes complémentaires pour lutter contre la pauvreté sont en cours de déploiement. Un emploi de qualité constitue la meilleure arme contre la pauvreté. Le gouvernement évaluera et ajustera le cas échéant les incitants financiers alloués aux CPAS en vue d’une activation durable des bénéficiaires du revenu d’intégration.

 

Emploi

- Le chômage temporaire pour force majeure est utilisé comme alternative à une nouvelle prolongation du congé parental corona, sur la base d'un certificat spécifique de quarantaine.

- D’ici 2030, l’objectif consiste à atteindre un taux d’emploi de 80%. À cette fin, le gouvernement fédéral organisera une conférence annuelle sur l'emploi afin d'élaborer et d'évaluer des plans d'action concrets avec les entités fédérées, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes. Il  examinera également comment des mesures sous-régionales ou des politiques locales peuvent être mises en œuvre, dans le respect des compétences de chacun, par exemple en ce qui concerne la fiscalité des heures supplémentaires ou l'introduction de "territoires zéro chômeur de longue durée". 

- Le gouvernement s'engage à accorder aux partenaires sociaux un délai raisonnable pour qu'ils puissent parvenir eux-mêmes à un accord, tout en respectant le cadre budgétaire et les orientations politiques, et à valoriser ensuite ces accords.

La mobilité de la main-d'œuvre entre les régions devrait être encouragée.

- Un "compte formation individuel" qui pourra être utilisé sur toute la carrière sera introduit en concertation avec les partenaires sociaux et les entités fédérées.

- L'harmonisation entre les ouvriers et les employés dans le domaine de la pension complémentaire doit être menée à bien.

- Nos indépendants et nos entreprises forment avec leur personnel la colonne vertébrale de notre économie. Ils sont les moteurs de la création de valeur et possèdent souvent un potentiel de croissance important. Ils doivent à ce titre être soutenus.

Le gouvernement mettra en place un monitoring académique de la diversité et de la discrimination au niveau des secteurs. 

Afin d'augmenter la durée effective de la carrière des travailleurs, des mesures seront prises concernant le régime de fin de carrière. Cela peut se faire, entre autres, par le biais de la pension à temps partiel, des fins de carrière adoucies, de la formation et de la réorientation tout au long de la carrière, et en favorisant le transfert de savoir-faire entre les générations de travailleurs.

- Le gouvernement va élaborer avec les partenaires sociaux un cadre interprofessionnel permettant plus de flexibilité tout en garantissant la protection des travailleurs. 

Le gouvernement examinera, avec les partenaires sociaux, comment les travailleurs qui se retrouvent dans une situation de chômage temporaire structurel peuvent être employés temporairement par un autre employeur, avec la possibilité de revenir dès que l'activité reprend. 

 

Sécurité sociale

- La sécurité sociale fera l'objet d'une modernisation en profondeur, en collaboration avec les partenaires sociaux.

- Les statuts des salariés, des indépendants et des fonctionnaires doivent converger dans le respect des droits acquis. Le gouvernement fera une proposition à cet effet d’ici la fin de 2021.

- Un contrôle strict et dissuasif du dumping social et de la fraude sociale sera mis en œuvre

 

 

Relance économique

- Le Gouvernement exclut tout accès aux mesures de soutien et de relance pour les entreprises actives dans les paradis fiscaux et qui ne peuvent prouver une nécessité financière ou économique légitime 

- Un plan de relance et transition interfédéral, qui devrait donner un électrochoc à notre pays, renforcer notre économie, préparer notre pays pour le futur, soutenir la compétitivité ainsi que nos secteurs stratégiques.

- En 2020 et 2021, il est crucial de renforcer encore la solvabilité et la liquidité des entreprises. Elles auront ainsi la possibilité, pour les périodes imposables liées aux exercices d’impositions 2022, 2023 et 2024, d’exonérer une partie de leurs bénéfices en les comptabilisant dans une réserve de reconstruction exonérée. en intégrant les conditions qui sont dans la loi déposé maintenant. 

- Les investissements sont nécessaires pour donner un coup d’accélérateur à notre économie en pleine crise économique mais aussi pour relever la productivité. Nous ciblons un taux d’investissements publics de 4% pour 2030. Le pouvoir fédéral fera sa part.

- Une attention particulière sera accordée aux domaines importants dans le cadre du développement du Green Deal européen et de Next Generation. Cela augmentera considérablement les investissements destinés à soutenir la transition énergétique, comme le recommande la Commission européenne. 

- Le Gouvernement prendra aussi des mesures pour stimuler les investissements privés. Afin de stimuler les investissements productifs, la déduction majorée pour investissement sera prolongée pour deux ans. Les critères d'investissement actuels seront évalués et, si nécessaire, adaptés. 

- Nous veillerons à rapidement assurer les conditions nécessaires pour créer l’adhésion de toutes les parties prenantes à l'introduction de la 5G et au déploiement de la fibre optique. 

- Le Gouvernement se fixe comme objectif d’étendre considérablement les paiements électroniques.

 

Fiscalité

- Le Gouvernement prépare une large réforme fiscale afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre.

- Réduire la charge sur le travail (tant pour les salariés, les fonctionnaires que les indépendants, en tenant compte également des charges parafiscales) 

- En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, le Gouvernement s'efforce de simplifier les choses en supprimant progressivement et autant que possible les déductions, les réductions d'impôt et les régimes d’exception.

Aucune taxe nouvelle sera introduite sauf dans le cadre des discussions budgétaires. où les équilibres convenus sont respectés (recettes, dépenses & divers) et dans le respect des travailleurs, de l’entreprenariat et des épargnants.

 

Budget

- Chaque année, un effort budgétaire fixe de 0,2 % du PIB sera consenti, auquel s’ajoutera un effowerkkrachrt variable, en fonction de la croissance et de la reprise économiques. Comme l'économie belge ne se sera pas suffisamment remise de la crise du coronavirus d'ici en 2021, cet effort variable sera égal à 0- % en 2021. 

- Outre l’effort budgétaire, le Gouvernement décide aussi déjà de mener des politiques nouvelles à concurrence de plus de 5 milliards d’euros, 

 

Justice

- Pour la justice, le Gouvernement prévoira une injection budgétaire. En complément, le Gouvernement prévoira aussi un montant pour que les palais de justice et les prisons puissent être adaptés à un fonctionnement moderne de la justice. Pour la police fédérale et les services de sécurité, le Gouvernement prévoira une injection budgétaire. Il est important que ces moyens soient affectés de manière efficace et toujours au profit des justiciables.

- Le recrutement de juristes de parquet et de criminologues sera promu et facilité pour soutenir les magistrats.

- L’informatisation poussée de la justice se poursuivra. Pour ce faire, les plateformes informatiques de l’ordre judiciaire seront modernisées et harmonisées.  

L’arriéré judiciaire sera rattrapé, notamment par l’informatisation, des procédures plus efficaces et le fait de promouvoir des modes alternatifs de résolution des litiges. 

- Nous poursuivrons les efforts pour que les détenus condamnés à des peines supérieures à 5 ans n’ayant pas la nationalité belge purgent leur peine dans leur pays d’origine. Dans ce cadre, nous poursuivrons nos efforts pour conclure des accords bilatéraux.

- Le Gouvernement poursuivra le déploiement du nouveau processus de recrutement pour la police qui comprendra une réforme de la formation et de la procédure de recrutement. L'objectif sera de recruter au moins 1600 agents par an et de pouvoir aussi engager davantage de personnes dans leur propre zone. 

- La sécurité personnelle des agents de police et des secouristes sera mieux assurée.  Les violences envers la police et les secouristes seront fermement combattues par une politique de tolérance zéro

- L’intégrité reste la valeur de base d’un travail de police professionnel. La tolérance zéro sera d’application pour les abus du monopole de la contrainte à l’encontre du citoyen. À cet égard, le statut de la police sera revu afin de garantir un traitement plus fluide des affaires disciplinaires. 

La collaboration et l’échange d’informations entre services de sécurité, de renseignement et de la justice seront optimalisés, notamment par la poursuite de la mise en place des Joint decision centers et des Joint intelligence centers. 

 

 

Institutionnel

- Il existe un consensus général pour dire que la répartition des pouvoirs est susceptible d’améliorations. Le Gouvernement opte résolument en faveur d’un fédéralisme de coopération et de rencontre.

- L'objectif est une nouvelle structure de l’Etat à partir de 2024 avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle. Cela devrait conduire à un renforcement des entités fédérées dans leur autonomie et du niveau fédéral dans son pouvoir.

- Le Gouvernement souhaite, en tout cas, pendant cette législature, intégrer les textes juridiques concernant une répartition plus homogène des compétences dans le domaine des soins de santé. L'objectif est de fournir des soins au plus près du patient (entités fédérées) sans affecter le financement solidaire

- Le Gouvernement fédéral attachera une grande importance à la coopération entre les différents niveaux de Gouvernement, une coopération qui mènera à des solutions et qui respecte la répartition des compétences. À cette fin, la concertation et la coopération entre le niveau fédéral et les entités fédérées seront renforcées et rationalisées, tout en respectant les compétences de chacun.   

 

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