La Cour constitutionnelle rejette deux recours contre des mesures sanitaires prises lors de la pandémie
La Cour constitutionnelle a tranché jeudi en rejetant les recours en annulation déposés par un groupe de citoyens et plusieurs associations, dont Droits et Libertés et Notre Bon Droit, contre certains articles d'un décret régional wallon daté du 3 février 2022, en pleine pandémie de covid-19.
Les associations et plus de cent citoyens avaient émis des objections concernant les articles 16 à 21 de ce décret wallon, qui modifiaient le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en relation avec la promotion de la santé et la prévention, en mettant en place diverses mesures pour lutter contre la pandémie.
Ils estimaient que l'application de ces mesures pouvait porter atteinte à leurs droits fondamentaux.
Cependant, dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle estime que le décret "n'a pas pour effet de restreindre directement les droits fondamentaux".
"Il se limite à autoriser le gouvernement wallon à prendre les mesures qu'il juge nécessaires, en fonction des besoins de la situation d'urgence épidémique déclarée à l'époque par le Roi et de la nécessité de prévenir de nouvelles contaminations et de contrôler la propagation de l'épidémie", précise la Cour.
En conséquence, les recours contre ce décret modifiant la législation wallonne sur la lutte contre les maladies infectieuses ont été rejetés.
