La Cour suprême israélienne examine des recours déposés contre une réforme controversée
Les 15 juges de la plus haute juridiction israélienne sont réunis pour entendre les arguments contre une disposition visant à annuler la possibilité pour le pouvoir judiciaire de se prononcer sur "le caractère raisonnable" des décisions du gouvernement.
Cette disposition a été adoptée par le Parlement en première lecture en juillet dernier. Elle restreint les pouvoirs de la Cour suprême pour réviser ou invalider une loi ou une décision du gouvernement.
Les détracteurs de cette mesure estiment qu'il s'agit d'une façon pour le gouvernement d'affaiblir le pouvoir judiciaire et de marquer ainsi un tournant autoritaire.
Depuis son annonce en janvier, ce projet est contesté massivement dans la rue et il est même à l'origine d'un des plus importants mouvement de mobilisation populaire de l'histoire du pays.
La veille de cette audience à la Cour suprême, lundi soir, des milliers de manifestants étaient encore rassemblés devant l'institution, à Jérusalem, pour protester contre la réforme judiciaire en scandant: "Démocratie, démocratie, démocratie".
"L'amendement à la loi fondamentale qui sera débattu devant la Cour aujourd'hui n'est pas (du niveau d')une loi fondamentale, c'est un document irresponsable", a fustigé le chef de file de l'opposition, Yaïr Lapid, sur Facebook.
Selon le gouvernement de coalition alliant des partis de droite, d'extrême droite et des formations juives ultra-orthodoxes, cette réforme vise à corriger un déséquilibre existant, en renforçant le pouvoir des élus sur celui des magistrats.
Principal architecte de la réforme, ministre de la Justice, Yariv Levin a quant à lui déclaré que l'audience de ce mardi était un "coup fatal" porté à la démocratie, puisque, d'après lui, pour la première fois, la Cour suprême envisage d'invalider une loi fondamentale, un type de loi qui en Israël fait office de Constitution.
"La Cour, dont les juges se choisissent entre eux et à huis-clos, se place au dessus du gouvernement, du Parlement, du peuple, et de la loi", a-t-il affirmé dans un communiqué.
"C'est tout à fait contraire au principe de démocratie", a-t-il ajouté. "Cela signifie que la Cour n'a aucune objectivité. Elle est seule souveraine."
D'après les médias israéliens, un compromis entre le gouvernement et l'opposition serait d'ores et déjà en négociation.
Le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, a quant à lui déclaré lundi qu'il souhaitait "parvenir à un consensus national pour rétablir l'équilibre des pouvoirs".
Israël n'a pas de Constitution, ni d'équivalent d'une chambre haute du Parlement, et la loi sur le "caractère raisonnable" a précisément été mise en place comme un garde-fou qui permette aux juges de déterminer si un gouvernement outrepasse ses prérogatives.
En janvier, la Cour suprême avait par exemple invalidé la nomination d'Arié Deri, un proche de M. Netanyahu, comme ministre de l'Intérieur et de la Santé, arguant qu'il avait été reconnu coupable de fraude fiscale et qu'il n'était donc pas "raisonnable" qu'il siège au gouvernement.
Les détracteurs de la réforme accusent le Premier ministre, actuellement impliqué dans des affaires de corruption, de vouloir utiliser cette réforme pour adoucir un éventuel jugement à son encontre, ce que M. Netanyahu nie.
AFP
