Interdiction de manifester: un accord trouvé pour intégrer la protection des droits syndicaux dans la loi
Le gouvernement fédéral était réuni aujourd'hui dans le cadre d'un comité restreint afin de discuter et négocier sur la peine d'interdiction de manifester.
Selon les détails révélés, la protection des droits syndicaux sera prise en compte dans cette loi.
Une disposition particulière, incluse dans un projet de loi global visant à rendre la justice "plus humaine, plus rapide et plus ferme", accordera aux juges le pouvoir d'imposer une interdiction de manifester comme peine complémentaire pour des infractions commises lors de rassemblements revendicatifs.