04.04.22
10:46

Comment et pour qui: les modalités pratiques du "chèque mazout"

Le 15 mars dernier, le Conseil des ministres restreint a pris une nouvelle salve de mesures qui visent à réduire la hausse des factures d'énergie.  Outre la prolongation du taux social élargi, la réduction de la TVA sur l'électricité et le gaz et la baisse des accises sur le diesel et l'essence, il a également été décidé d'accorder un chèque mazout.

 

Pour qui?

- Le chèque de 200 euros est destiné aux ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou propane en vrac.

- Le chèque peut être versé une seule fois (prime unique) par ménage pour le remplissage d'un réservoir de combustible effectué à domicile entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022.

- Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement pourra demander le chèque.

 

Comment ?

- Le SPF Economie se chargera du paiement du chèque et développe un outil en ligne à cet effet ainsi qu’une explication didactique de la procédure pour les ménages. L’administration sera également chargée de contrôler les demandes effectuées via formulaires en ligne.

- Toute personne souhaitant demander un chèque devra fournir une copie de sa facture, une preuve de paiement avec son numéro de compte et son numéro de registre national. Il est demandé à ce que ces mêmes personnes gardent leur facture ainsi que leur preuve de paiement d’ici la publication de la loi et d’ici la mise en place de la plateforme en ligne.

- Pour ceux qui n'ont pas accès à l'Internet, il est prévu que la demande puisse également être faite par formulaire papier du SPF Economie qui sera disponible notamment via les distributeurs à la publication de la loi et qui devra être envoyé par courrier recommandé.

 

"21% des ménages se chauffent au mazout, surtout dans les zones plus rurales de Belgique. Cette hausse sans précédent des prix de l’énergie m’imposait d’agir", déclare le ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne. En collaboration avec les organisations du secteur et le SPF Economie, le ministre s’est attelé à mettre au point les modalités d’octroi du chèque. L’avant-projet de loi qui en fixe les modalités a été validé ce vendredi en Conseil des ministres. La procédure législative peut donc commencer. "Le gouvernement débloque 210 millions d'euros pour cette mesure de soutien. Nous avons mis tout en œuvre pour développer un outil qui aboutira au paiement du chèque de la façon la plus efficace possible. Il va falloir également veiller à offrir des garanties suffisantes pour que l'aide aboutisse là où elle doit aboutir", déclare le vice-premier ministre.

 

Pour rendre possible le paiement de ce chèque mazout, une loi doit être votée au Parlement. L'avant-projet de loi a donc été soumis une première fois au Conseil des ministres ce premier avril avant d’entamer le processus de consultation. L'objectif est de pouvoir commencer à introduire les demandes d’ici fin juin et à verser le chèque ensuite.

 

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