22.03.22
16:40

Vaccination obligatoire du personnel soignant : "L'adoption du projet de loi violerait les droits humains des non vaccinés"

La Commission de la Santé a entamé cette semaine l'examen du projet de loi sur l'obligation vaccinale contre le covid-19 du personnel soignant. Un texte qui suscite de nombreuses controverses, auprès des soignants ou des syndicats, mais également au sein de la classe politique,  certains craignent un passage en force.

L'Institut Fédéral pour les Droits Humains se rangent du côté des sceptiques. Il pointe du doigt les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation. "Non seulement le principe d'une éventuelle obligation vaccinale des professionnels de la santé, mais aussi sa sanction doivent être conformes au principe de proportionnalité. Il convient de tenir compte du fait qu'une obligation vaccinale imposée par un licenciement ne constitue pas seulement une violation du droit au respect de l'intégrité physique. Après tout, une sanction professionnelle ayant un impact sérieux sur la vie privée de la personne concernée (comme le licenciement) constitue en soi une ingérence au droit au respect de la vie privée", insiste l'IFDH au travers d'un communiqué.

"L’IFDH a jugé que le principe de proportionnalité exige qu'en principe, des sanctions moins lourdes (par exemple, un transfert de poste, une suspension, etc.) soient préférées au licenciement. Le licenciement ne devrait être qu'un dernier recours, par exemple lorsque la nature du travail presté ne permet pas que des mesures moins sévères soient prises ou lorsque celles-ci n'auraient pas un effet suffisant. Il convient également de tenir compte du fait que le licenciement peut avoir un impact négatif grave sur la jouissance du droit à un niveau de vie décent."

Le niveau de protection du vaccin en question

Pour l'IFDH, "il convient de déployer le plus d'efforts possible pour sensibiliser les professionnels de la santé non vaccinés afin de les convaincre de se faire vacciner et d'éviter ainsi les licenciements". L'Institut souligne également l'absence d'un examen minutieux sur le niveau de protection d'un vaccin. 

"Si la vaccination continue d'offrir une protection significative contre les maladies graves, la protection contre la transmission est plus faible et décline plus rapidement qu'on ne l'avait espéré à l'origine, notamment à la lumière de l'émergence de nouveaux variants. C'était déjà le cas avec le variant delta, mais avec le variant omicron, ça l’est encore plus. Le bénéfice sanitaire de l’obligation vaccinale pour les professionnels de la santé diminue lorsque la protection contre la transmission est plus faible, il est donc nécessaire de réévaluer si ce bénéfice reste suffisamment élevé pour justifier l'introduction d'une telle obligation. De plus, cette évaluation doit tenir compte du fait que, suite aux vagues delta et omicron, un groupe plus important de personnes non vaccinées a entre-temps contracté le Covid-19 et acquis ainsi un certain degré d'immunité". 

Fiabilité des preuves scientifiques

Aux yeux de l'IFDH, en l'état actuel des choses, les rédacteurs du projet de loi n'ont pas suffisamment démontré la proportionnalité d'une obligation vaccinale dans le secteur des soins de santé. "L'adoption du projet de loi dans sa forme actuelle violerait donc les droits humains des professionnels de la santé non vaccinés".

Dans son communiqué, l'Institut précise ne pas s'opposer nécessairement à une obligation vaccinale pour les professionnels de la santé. Mais elle doit être "raisonnablement nécessaire à la protection de la santé des personnes vulnérables. Cette décision ne peut cependant être prise qu'après un examen minutieux des intérêts en présence, en tenant compte des preuves scientifiques actuelles et fiables. L’exposé des motifs du projet de loi ne suffit pas à justifier la proportionnalité de l'obligation vaccinale des professionnels de la santé, car il est insuffisamment fondé sur les connaissances scientifiques actuelles. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas d'évaluation obligatoire de la proportionnalité de l'obligation légale de vaccination avant son entrée en vigueur".

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