28.01.22
14:48

"Enfin", "un texte horrible", "no comment": le projet de loi de Mathieu Michel divise

Mathieu Michel, Secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée, était l'invité de Martin Buxant pour s'exprimer sur son projet de loi visant à réformer le traitement des données personnelles digitales en Belgique, suite à la sulfureuse affaire de l'Autorité de Protection des Données (APD). "La réforme de l'APD devrait résoudre complètement son problème d'indépendance", a -t-il notamment affirmé. 

 

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Le président de l'APD réagit

"Dans toute cette affaire, il y a une grosse différence entre la réalité et la perception. Moi aussi, je veux une autorité forte et indépendante. Notre APD est encore assez jeune," réagit le directeur de l'APD David Stevens, nous précisant qu’il n’a pas eu le texte mais réagit sur base de l'interview du Secrétaire d'Etat. "L’important c’est de renforcer l’unité de notre autorité. La Loi actuelle, c’est la théorie des 5 îles, avec 5 directions indépendantes les unes des autres. C’est bizarre. Or, la loi vie privée est déjà suffisamment complexe. Il ne faut pas encore la complexifier: il faut de l'unité et de l'efficacité. Et de la collégialité. Car il y a un trou dans la loi actuelle: rien ne prévoit de collaborer entre les directeurs, or c’est utile pour toujours trouver une solution."

"C’est moi qui ai proposé le rôle futur des experts du Centre de Connaissances, qui deviendrait consultatif. L'autonomie, c’est important. Indépendance nécessite reconnaissance. L’idéal c’est d’avoir tous les moyens, de renforcer le personnel et le volet financier, sinon nous avons besoin de membres externes. C’est au Comité de Direction de décider et d’ailleurs, je n’ai pas d’influence sur les avis du Centre de Connaissances. Donc les accusations d’être un président autoritaire, je ne sais pas d’où cela vient."

"D’un point de vue personnel, il est important que cela ne traine plus, ce n’est pas agréable d’être impliqué dans une telle procédure. Je ne vais pas démissionner sur base du rapport de la Cour des Comptes. Je veux être très clair, la procédure européenne ne m’implique pas. Ce sont des mensonges. Cette Task Force Data Against Corona n’a pas développé de projet opérationnel, ni d’application," ajoute-t-il

 

"Ce pauvre Mathieu Michel s'est fait complètement berner!"

Une source au sein de l'APD est plus sévère sur le projet de loi porté par Charles Michel, qui "vient en sauveur, une posture qui complique les choses": "Ca ne va pas changer la donne et même aggraver la situation. Il faut entamer la procédure de levée de mandats. Ce projet de loi n'est pas fait pour régler la situation de Frank Robben. C'est un texte horrible, un vrai handicap: on donne un statut VIP à Robben, une voie plus honorable. Robben sortirait pour pouvoir revenir comme expert consultatif. Ce projet de loi n'aurait pas dû exister si tout le monde avait fait son boulot."

"Ce pauvre Mathieu Michel s'est fait complètement berner!" abonde une autre source centrale au sein de l'APD. "Le parlement doit mettre fin aux mandats de Robben et Stevens. Il ne le fait pas parce que les partis flamands veulent les garder en poste, pour que l'APD reste à la botte de l'Etat. Comme Michel doit faire une révision de la loi de 2018 sur la protection des données, il commence ses travaux. Ça ne porte pas sur l'APD. Mais les partis flamands ont quand même réussi à lui faire écrire un projet de loi de réforme de l'APD qui prévoit que  l'APD peut faire appel à des experts et renforce les pouvoirs de David Stevens. Mathieu Michel pense que Stevens va être licencié par le parlement...ce qui ne sera pas le cas... Du coup Stevens règnera sur l'APD et dès que les travailleurs de l'APD voudront agir,  il fera appel à un expert qui écrira l'inverse et il pourra sauver ses copains de l'Etat."

 

Être licencié pour manque de collégialité ?

"Ce texte renforce le pouvoir du président et permet d'écarter plus facilement un directeur. Car un nouveau motif de licenciement se rajoute, en cas d'un manque avéré de collégialité avec ses collègues, les autres directeurs. Ce sera donc plus facile de faire valser quelqu'un de récalcitrant, ce modèle de pensée unique est effrayant. Et le projet ne résout pas tous les soucis liés au RGPD", souligne cet autre membre de l'APD. 

Le cabinet de Mathieu Michel réfute cette lecture des faits : "Cela pourrait arriver uniquement en cas de dysfonctionnements continus. Et ce sera au parlement de l'activer bien entendu. Je ne crois donc pas que cela soit si impactant qu'on veuille bien le faire croire". 

Au vu des déclarations des uns et des autres, on sent que l'APD est miné par des conflits interpersonnels insurmontables.  

Contacté, Frank Robben "ne souhaite pas réagir sur un projet de loi. C'est un dossier politique en cours de décision." Dès que ce projet de loi entrera en application, Frank Robben deviendra incompatible dans son rôle actuel, nous confirme-t-on du côté du cabinet Michel.

 

"Dans le bon sens mais"

Pour les députés de la majorité, "enfin un texte", nous dit-on. "Il faut avancer. On aurait dû le faire depuis bien longtemps. C'est une grosse sortie mais j'attends de lire les textes avant de me prononcer. Il y a le temps médiatique et le temps politique, tout prend du temps. C'est indélicat d'avoir chargé le parlement alors que c'est son groupe politique qui bloque la proposition de loi. Si ça ne tenait qu'à moi, il n'y aurait aucun avenir pour Robben à l'APD. Il ne doit plus intervenir dans le processus décisionnel. C'est le minimum et cela semble garanti."

"Ce projet va dans la bonne direction mais l'attitude du Secrétaire d'Etat en chevalier blanc est énervante. Il faut aussi être attentif à la réaction de l'Europe vu que l'on change les règles en pleine législature", glisse un autre membre du parlement.

 

"Très étonnant de renforcer le rôle du président"

Dans les rangs de l'opposition, on pointe "qu'exclure des membres d’une Autorité de protection des données en modifiant les règles du jeu a déjà été contesté par la Cour de justice européenne dans le cas de la Hongrie. Au contraire de restaurer l’indépendance, le projet déposé par Mathieu Michel va mettre définitivement fin à cette indépendance, en créant une situation d’obéissance anticipée des membres vis-à-vis du pouvoir politique. Comment les futurs membres de l’APD pourraient-ils contrôler l’Etat de manière indépendante s’ils savent qu’ils peuvent être exclus à tout moment sans suivre aucune procédure légale?"

"Le projet vise aussi à renforcer le rôle du président de l’APD. On sait pourtant que le président actuel, M. Stevens, est mis en cause pour ses conflits d’intérêt, comme le précisé un rapport de la Cour des comptes, et est d’ailleurs visé par la procédure lancée par le parlement. C’est vraiment étonnant de renforcer ce rôle dans ces conditions, alors que l’influence de M. Stevens a déjà été dénoncé par les lanceuses d’alerte."

"Cette loi ne répond à aucun besoin de l’APD. La seule nécessité actuelle est d’exclure les membres de l’APD présentant des conflits d’intérêt: Frank Robben et David Stevens (Bart Preneel ayant récemment démissionné du CSI, NDLR). La procédure pour cela existe à l’article 45 de la loi actuelle qui n’a donc pas besoin d’être modifiée. Si la majorité parlementaire est d’accord d’exclure M. Robben en votant une nouvelle loi, pourquoi ne peut-elle pas le faire en utilisant la procédure prévue dans la loi actuelle?" 

Un autre parlementaire glisse : "Je ne vois pas très bien comment ce projet de loi va permettre d'empêcher les conflits d'intérêts. Pour l'avenir oui, mais dans le cas présent non. J'ai l'impression qu'on passe chaque fois à côté. Ce projet est trop léger. On effleure le problème sans prendre le taureau par les cornes. Mathieu Michel n'a pas encore enfilé ses bottes pour aller dans la boue." 

Le projet de loi de Mathieu Michel a été approuvé vendredi matin en Conseil des Ministres. Il doit désormais être envoyé au Conseil d’Etat et après ses remarques reviendra sur la table du gouvernement et du parlement. Plusieurs experts réclament déjà des auditions sur ce texte. Le chemin s’annonce donc encore long…

De plus, le vote de cet article 45 se termine jeudi prochain au parlement fédéral. Si la procédure de destitution est enclenchée, ce sera une grande première pour le parlement.....une première dont tout le monde se serait bien passé. 

 

Romuald La Morté & Vincent Schmitz

 

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