11 arrestations judiciaires après la manifestation de dimanche à Bruxelles
A la suite des manifestations qui ont eu lieu à Bruxelles ces deux derniers mois dans le contexte de la crise sanitaire, le parquet de Bruxelles a communiqué un bilan des arrestations et de l'enquête.
Manifestation du 23 janvier 2022
Ce dimanche 23 janvier 2022, des émeutes ont éclaté en marge de la manifestation contre les mesures sanitaires, aux alentours du parc du Cinquantenaire. Dans ce cadre, les services de police ont procédé à onze arrestations judiciaires, parmi lesquelles huit majeurs et trois mineurs.
Deux mineurs ont été déférés devant un juge de la jeunesse, et ont fait l’objet de placements en institutions publiques de protection de la jeunesse. Le troisième mineur a été relaxé après son audition par les services de police.
Un majeur a été mis à disposition du parquet de Bruxelles, et s’est vu remettre une citation devant le tribunal correctionnel, pour des faits de rébellion armée et de port d’arme par destination. Il comparaîtra en date du 17 février 2022 devant le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles.
Sept majeurs ont été relaxés après leurs auditions par les services de police, parce qu’un maintien de leur privation de liberté ne semblait pas nécessaire pour la bonne poursuite de l’enquête, et qu’il n’était pas envisagé de les déférer devant un juge d’instruction pour solliciter un mandat d’arrêt. L’enquête se poursuit concernant l’implication de ces suspects, et si les faits dont ils sont suspectés peuvent être démontrés, des suites pénales appropriées seront réservées.
L’enquête suit son cours, aussi bien concernant les suspects qui ont été relaxés après audition qu’en vue d’identifier d’autres auteurs, notamment par l’analyse des images de vidéo-surveillance
En résumé :
- 11 arrestations judiciaires, 8 majeurs et 3 mineurs
- 1 majeur a été cité immédiatement
- 2 mineurs ont été placé en IPPJ
- l’enquête se poursuit dans 8 dossiers, qui feront majoritairement l’objet d’une citation directe devant le tribunal correctionnel
Manifestation du 21 novembre 2021
En date du 21 novembre 2021, des incidents ont émaillé une manifestation contre le Covid Safe Ticket qui s’est déroulée dans le centre de Bruxelles.
La task force mise en place au sein de la zone de police Bruxelles-Capitale Ixelles est à ce jour parvenue à identifier 31 suspects. Il s’agit de personnes qui ont perturbé la manifestation, causé des dégâts et lancé divers projectiles sur les policiers.
Le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction pour un des auteurs identifiés. Ce dernier a été inculpé du chef de coups et blessures volontaires avec préméditation contre des agents de police dans l'exercice de leurs fonctions, et de rébellion armée en groupe et avec concertation, et a été libéré sous conditions par le juge d’instruction en date du 7 décembre 2021.
Le juge d’instruction a communiqué son dossier au parquet à toutes fins, estimant son enquête complète, et le parquet a pris ses réquisitions finales. La chambre du conseil décidera prochainement du renvoi ou non de l’inculpé devant le tribunal correctionnel.
Cinq auteurs identifiés se sont vus remettre des citations à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Une première affaire a déjà été examinée par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, qui rendra son jugement le 17 février 2022.
Les autres audiences sont respectivement fixées devant le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en date des 17 février 2022 (deux dossiers), 9 mars 2022 et 17 mars 2022.
L’enquête suit son cours concernant les autres auteurs identifiés.
En résumé :
- 53 personnes ont été filmées ou photographiées participant aux violences
- Parmi celles-ci, 31 personnes ont été identifiées
- pour 15 suspects, une enquête a été ouverte
- 6 de ces suspects ont déjà été convoqués (dont 5 en référé) et dans 3 dossiers la convocation est en cours de préparation
Manifestation du 5 décembre 2021
En date du 5 décembre 2021, une seconde manifestation contre le Covid Safe Ticket a eu lieu, et de nouveaux incidents sont survenus.
Un mineur a été privé de liberté judiciairement dans la foulée de la manifestation, et un juge de la jeunesse a été saisi le concernant.
L’analyse des images de vidéo-surveillance est en cours afin d’identifier les fauteurs de troubles.
En résumé :
- 5 suspects restent à identifier
- dont 2 déjà identifiés pour lesquels l’enquête est en cours
Manifestation du 12 décembre 2021
En date du 12 décembre 2021, une troisième manifestation contre le Covid Safe Ticket a eu lieu.
Dans le cadre de celle-ci, des PV ont été établis du chef d’infractions à la loi sur les armes et/ou détention de substances stupéfiantes à charge de cinq personnes.
Dès lors que la compétence territoriale pour ces matières est déterminée par le domicile des suspects, et que les suspects concernés n’étaient pas domiciliés à Bruxelles, leurs dossiers ont été transmis pour disposition aux parquets d’instance concernés.
Manifestation du 19 décembre 2021
En date du 19 décembre 2021, une quatrième manifestation contre le Covid Safe Ticket a été organisée à Bruxelles, et a donné lieu à des incidents.
Sept personnes ont été arrêtées judiciairement lors de cette manifestation, parmi lesquelles 4 majeurs et trois mineurs. Trois suspects majeurs ont été mis à la disposition du parquet de Bruxelles, et se sont vus remettre des citations à comparaître devant le tribunal correctionnel. Un suspect francophone comparaîtra devant le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles en date du 3 février 2022. Deux suspects néerlandophone comparaîtront devant le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en date du 10 février 2022.
Un suspect majeur a été relaxé après son audition par les services de police.
Deux suspects mineurs ont été déférés devant le juge de la jeunesse, qui les a libérés sous conditions. Un troisième suspect mineur relève de la compétence du parquet de Nivelles.
L’enquête suit son cours avec l’analyse des images de vidéo-surveillance.
En résumé :
- 7 suspects identifiés, 4 majeurs et 3 mineurs
- dont 3 majeurs cités devant le tribunal correctionnel
- et 2 mineurs sous suivi par le juge de la jeunesse
- le 3ème mineur relève de la compétence d’un autre arrondissement
Manifestation du 9 janvier 2022
En date du 9 janvier 2022, une cinquième manifestation contre le Covid Safe Ticket a été organisée à Bruxelles.
Cette manifestation s’est globalement déroulée sans incidents.
Dans le cadre de celle-ci, neuf personnes ont toutefois été privées de leur liberté judiciairement. Toutes ont été relaxées après leurs auditions par les services de police.
L’enquête suit son cours avec l’analyse des images de vidéo-surveillance.
En résumé : 5 suspects identifiés pour lesquels l’enquête se poursuit
La politique criminelle et le déroulement des enquêtes
Le parquet de Bruxelles souhaite rappeler que des directives de politique criminelle relatives aux violences commises à l’encontre de policiers, élaborées au niveau national, encadrent son action en la matière. Des directives claires sur la politique de poursuites des parquets ont en effet été édictées par le Collège des procureurs généraux depuis 2017 pour s’attaquer à ce phénomène, directives qui ont encore été précisées à la fin de l’année 2020, en pleine crise sanitaire.
A cet égard, il doit être rappelé que les violences à l’encontre de la police ne peuvent être tolérées sous aucun prétexte. Les services de police assurent au quotidien la sécurité de tout un chacun, et il ne peut être admis dans un état démocratique que des violences soient exercées à leur encontre.
Si le phénomène est prioritaire, il n’en reste pas moins que les faits de violences à l’encontre des services de police, particulièrement lorsqu’ils sont commis au cours d’événements rassemblant plusieurs milliers de personnes, donnent lieu à des enquêtes complexes.
En effet, lorsque des émeutes surgissent, la mission prioritaire des services de police est de rétablir l’ordre, ce qui peut donner lieu à des arrestations administratives.
Si des faits infractionnels sont constatés en flagrant délit par les services de police, ceux-ci procèdent alors à une privation de liberté judiciaire. Cette privation de liberté judiciaire doit être confirmée dans la foulée par le magistrat de garde, qui évalue la nécessité d’une mise à disposition du suspect, tenant compte notamment des éléments de preuve disponibles à ce moment-là, ainsi que de la personnalité et des antécédents du suspect.
L’enquête judiciaire à proprement parler n’arrive quant à elle que dans un second temps, et implique un travail qui s’inscrit dans la durée. Celui-ci consiste à rassembler les éléments de preuve (collecte et analyse des images disponibles, identification des auteurs sur base de celles-ci, auditions, etc.) permettant d’identifier les auteurs et de leur imputer des faits pénalement répréhensibles.
Ceci explique qu’un délai qui peut paraître long aux yeux de la population s’écoule généralement entre la commission de faits infractionnels et la traduction des auteurs de ces faits devant les tribunaux correctionnels.
Les violences policières
Alors que les manifestations évoquées ci-dessus s’inscrivent dans un contexte de tensions croissantes entre forces de l’ordre et manifestants, il n’est pas inutile de rappeler que les violences policières font également partie des priorités de poursuites du parquet. A cet égard, le parquet a la possibilité de se saisir spontanément des faits qui sont portés à sa connaissance, indépendamment d’un dépôt de plainte par la victime de tels agissements.
Ces dossiers font systématiquement l’objet d’enquêtes approfondies, et le parquet exerce effectivement des poursuites lorsque l’enquête révèle l’usage de violences disproportionnées par les services de police.
