21.01.22
09:18

Accueil des demandeurs d’asile : l’État belge est reconnu coupable

En novembre dernier, dix organisations introduisaient une action en référé contre l’État belge et Fedasil pour violation du droit à l’asile et du droit à l’accueil.

Au moment de l'introduction de l'action, le réseau d’accueil belge était saturé. Pendant plusieurs semaines, de nombreuses personnes n’avaient pu faire enregistrer leur demande de protection et avaient été laissées à la rue, en plein hiver, sans recevoir l’accueil auquel elles avaient droit. Le Tribunal de première instance vient de statuer et il condamne l’État et Fedasil pour leur gestion.
 
La décision du Tribunal affirme que l’État belge a manqué à ses obligations internationales et s’est placé dans l’illégalité en restreignant le droit à l’asile. "En l’espèce, l’Office des étrangers et Fedasil se sont organisés pour que ne puissent pénétrer dans le centre d’arrivée que le nombre de personnes correspondant au nombre de places disponibles dans le réseau d’accueil Fedasil (…) Cette manière de procéder donne ainsi l’impression, parfaitement fausse, que le droit d’accueil des demandeurs de protection internationale est respecté, alors qu’en réalité, un nombre indéterminé de personnes se trouve tout simplement empêché d’accéder à l’autorité compétente pour lui présenter sa demande de protection internationale".   
 
Le Tribunal récuse les circonstances extérieures présentées pour justifier la saturation du réseau d’accueil. : les inondations datent de juillet, et la pandémie qui dure depuis deux ans. Il n’est plus possible d’évoquer la surprise ou le manque de temps pour pallier la fermeture de places d’accueil.

Quant aux fluctuations du nombre de demandeurs de protection, elles sont inhérentes à la migration et "il appartient à l’Etat belge de prévoir les structures appropriées pour faire face à des hausses du nombre de demandes qui n’ont, en tant que telles, rien d’extraordinaire et sont récurrentes".
 
Le Tribunal rappelle également que face à la saturation du réseau d'accueil, l’État a une obligation de résultat. S’il n'est pas en mesure de fournir une place d'accueil, il doit trouver d'autres moyens pour répondre effectivement aux besoins fondamentaux des personnes.
 
Enfin, le Tribunal pointe que le réseau d'accueil est constamment saturé, ce qui a pour conséquence que Fedasil ne réponde pas à sa mission légale et à l’obligation internationale d'assurer le droit à l'accueil.
 

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