Incompatibilités à l'APD: ça avance, mais...

Le gouvernement fédéral s'est réuni en kern hier pour aborder le dossier de l'Autorité de protection des données (APD). Le projet de loi de Mathieu Michel, Secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée, a été longuement discuté. Une source nous confie qu'un accord est proche, mais il reste quelques points techniques à trancher.

Ce projet de loi prévoit de clarifier le rôle de l'APD, notamment celui de ses membres externes. Ceux-ci seraient cantonnés à un rôle consultatif et pourraient ne plus faire partie du Centre de connaissances, ce qui réglerait le problème d'incompatibilité. Point de friction: qui seraient ces experts désignés? Au sein de la majorité, Ecolo souhaite limiter ce rôles aux académiques, tandis que le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke veut l'étendre au plus grand nombre. Pour son cabinet, il n'y a pas de problème à consulter des experts du secteur privé, ainsi que des mandataires ou des fonctionnaires, s'ils s'expriment au nom de l'institution qu'ils représentent.

Le kern de demain se penchera à nouveau sur la question. "Je pense vraiment qu'on peut aboutir", nous glisse un proche des discussions.

Une réponse qui ne résout (encore) rien

Dans le volet européen, mercredi 12 janvier - date limite - le gouvernement belge a répondu à la lettre de la Commission européenne qui pointait les incompatibilités de mandat de certains membres du Centre de connaissances de l'APD. La missive envoyée justifiait l'impasse en cours en s'appuyant sur l'actualisation de la loi qui régit la fonction de l'APD par Mathieu Michel. "Cette loi va permettre de clarifier encore plus le rôle de cette instance, les missions qui lui sont définies et la manière de les exercer. Mais qu'on ne s'y trompe pas, la loi actuelle est déjà suffisamment claire. Le véritable problème, c'est qu'on ne l'applique pas," nous rappelle un acteur du dossier. La CE n'a pas encore donné suite.

Fait important, on nous confirme à plusieurs sources la démission de Bart Preneel du Comité de sécurité de l'information (CSI). Ce qui règle son problème d'incompatibilité en tant que membre externe de l'APD. Par contre, la procédure d'infraction à l'encontre de Franck Robben et David Stevens reste d'actualité.

"Une procédure bancale"

Suite de la procédure au Parlement? A partir de ce jeudi 20 janvier jusqu'au jeudi 3 février, les députés voteront un par an en séance plénière pour l'article 45, qui permet d'activer ou non la procédure de licenciement au sein de l'APD. S’il est d’application, restera à décider comment appliquer la procédure. Une tâche qui pourrait revenir à la Commission Justice ou à une nouvelle Commission - "ce qui retarderait les choses", nous souffle-t-on. Tous ces travaux se feront à huis clos. "On n’a pas d’antécédents d’une telle procédure menée jusqu’à son terme."

Pour rappel, Charlotte Dereppe est visée par la procédure de licenciement au motif qu'elle "ne correspond plus à la fonction" et David Stevens "pour faute grave". Alexandra Jaspar, démissionnaire, n'est évidemment plus concernée par la procédure.

Petite tuile supplémentaire. Selon nos informations, les services juridiques de la Chambre auraient rédigé un avis à la demande de la présidente Éliane Tillieux sur la procédure actuellement en cours. Cet avis “épinglerait le caractère pour le moins aléatoire de la procédure, qui ne passerait pas le cap du moindre recours”. Du côté de la présidence, pas de commentaires mais si ça devait être le cas, l'accord trouvé le mois dernier au sein de la Vivaldi pourrait être menacé.

Romuald La Morté & Vincent Schmitz