10.01.22
17:28

Le recours de la culture est rejeté par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a constaté que la jauge de 200 personnes imposée à la culture n’avait pas été contestée lors de sa première application le 4 décembre. Il ne pouvait donc y avoir urgence un mois plus tard

Le 31 décembre derniers, plusieurs opérateurs de la culture et de l’événementiel (Feas, Nocturnales, Troca Productions, FCI, Mediascène, Artists United) avaient tenté un recours au conseil d'Etat contre les jauges maximales de 200 personnes imposées par l’arrêté royal du 29 décembre visant à limiter les conséquences de la pandémie de covid-19. 

"Elles demandent la suspension de l’exécution, et ensuite l’annulation, de l’arrêté royal du 29 décembre 2021".

La motivation de cet arrêt est que cette même « jauge maximale » avait été initialement imposée par un arrêté royal du 4 décembre 2021, applicable depuis le 6 décembre 2021, et n’avait à l’époque pas été contestée par les requérants. L’arrêt constate donc « qu’en introduisant leur recours le 31 décembre 2021, les parties requérantes n’ont pas fait preuve de la diligence requise pour demander la suspension d’extrême urgence de cette restriction (…) Les critiques de légalité n’ont donc, à ce stade, pas été examinées (par le Conseil d’Etat). »

"La demande de suspension formulée à titre principal est donc jugée irrecevable".

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