27.12.21
16:11

Le secteur culturel saisit la justice contre les dernières mesures du Codeco

Ce lundi matin, une citation à comparaître visant la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a été déposée au Tribunal de première instance de Bruxelles par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Pro Spere, l’Union des producteurs de films francophones, Daylight Invest, Anga Productions, Stenola Productions, Scope Pictures et Purple Whale Films, rapporte Le Soir.

L'action en référé visent l’annulation de l’arrêté royal du 23 décembre, qui impose de nouvelles mesures restrictives au secteur culturel. Les requérants demandent à la justice de rejeter la mise en application de l’arrêté royal 23 décembre 2021, "en raison de son caractère discriminatoire et disproportionné par rapport aux objectifs de santé publique qu’il vise à préserver."

Les requérants invoquent à l’appui de leur demande :

1°) le respect du droit subjectif d’exercer sans contraintes discriminatoires ou disproportionnées leurs activités professionnelles, en l’espèce leur art et/ou leurs activités culturelles, sur la base de leur droit fondamental "à la culture" ;

2°) le respect de leur droit à exercer publiquement leur liberté d’expression artistique et le défaut de nécessité, au sens de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, des mesures imposées au monde culturel le 22 décembre 2021.

Selon un calcul des requérants, l’impact financier des dernières mesures concernant le milieu culturel serait de 40.000.000 €. Ils demandent au juge de faire immédiatement interdiction à l’Etat belge de poursuivre l’exécution de l’arrêté royal du 23 décembre 2021, sous peine d’une astreinte de 100.000 euros par infraction constatée.

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