Interdire les offenses envers le roi est contraire à la liberté d'expression, selon la Cour constitutionnelle
D'après la Cour, la liberté d'expression est violée par l'article 1 de la loi du 6 avril 1847. Cet article punit quiconque se rend coupable d'offense envers le roi.
"L’article 1er de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi, qui réprime notamment les discours, cris ou menaces publics constituant une offense ‘ envers la personne du Roi ’, viole-t-il l’article 19 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme",
a indiqué ce jeudi la Cour constitutionnelle.
6 AVRIL 1847. - Loi portant répression des offenses envers le Roi
"Quiconque, soit dans des lieux ou réunions publics, par discours, cris ou menaces, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 300 à 3,000 fr."
"Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr."
