21.10.21
07:33

Attaqué en justice, le Covid Safe Ticket déjà menacé de suspension

L'ASBL Charta21 a introduit hier une action en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

À peine entré en vigueur à Bruxelles et annoncé pour le 1er novembre en Wallonie, le Covid Safe Ticket est menacé de suspension. 

L’asbl Charta21, soutenue par "Trace ton Cercle", un restaurateur et une personne concernée ont introduit aujourd’hui une action en référé contre la plateforme e Health, gestionnaire des logiciels de production et de contrôle du "Covid Safe Ticket" devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

L’action, menée par les avocats Matthieu Aladenise, Audrey Lackner et Audrey Despontin, vise à mettre fin "à de multiples infractions au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)" et notamment à prévenir une fuite de données personnelles de santé des personnes
vaccinées.

 

Matthieu Aladenise nous avait expliqué le danger de ces failles et du croisement potentiel des données privées:

(cliquez ici si la vidéo ne s'affiche pas sur votre téléphone)

 

D’après l’Autorité de Protection des Données, la semaine dernière, au moins 39.000 personnes pourraient être victimes de la négligence grave, des autorités publiques, ce nombre augmentant de manière considérable de jour en jour.

Dans la foulée, Charta21 a également déposé une plainte auprès de l’Autorité de Protection de Données (APD).

Les plaignants rappellent l’importance du droit à la vie privée, au secret médical et à la protection des données personnelles et bien entendu des normes de droit européen qui sont directement applicables en Belgique.

 

"Une violation inédite de la protection de la privée des citoyens"

Selon les avocats de l’association, si les failles, dûment exposées au tribunal, que présenterait l’application sont avérées, cela constituera "une violation inédite de la protection de la privée des citoyens. Il ne peut en effet pas être toléré qu’un tiers non autorisé, qu’il soit simple citoyen, entreprise, association ou entité publique) soit en mesure de contrôler si les gens sont vaccinés, ont été contaminés, ont vu leur certificat suspendu etc."


"Nous nous interrogeons par ailleurs sur le rôle de l’Autorité de la Protection des Données, qui a indiqué prendre l’affaire très au sérieux et devrait mener une enquête publique et transparente, compte tenu de ce que chaque jour les données de milliers de citoyens semblent être rendues publiques. Si tel est le cas, l’Autorité de la protection des  données pourrait parfaitement agir en référé à nos côtés pour respecter les principes fondamentaux du respect du contradictoire », ajoutent les conseils de Charta21.


Afin de faire toute la lumière sur cette question, Charta21 sollicite la désignation d’un expert indépendant. Les parties seront entendues sur ce point très précis par le tribunal ce vendredi 22 octobre 2021.

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