07.10.21
16:14

"Mon travail, c'est d'améliorer l'APD, pas de solutionner les problèmes de personnes"

Si l'on peut entendre des critiques au Parlement, pressant le secrétaire d'État à la Vie privée de prendre à bras le corps le dossier de l'APD (Autorité de protection des données), Mathieu Michel précise au micro de Romuald La Morté qu'il y a "deux situations", et que le cas spécifique de l'incompatibilité de Frank Robben n'est pas de son ressort. 

"La première, c'est la problématique de l'incompatibilité pour laquelle, effectivement, c'est le Parlement qui est compétent pour désigner ou bien pour en fait retirer des membres. L'autre aspect, effectivement, c'est le fonctionnement même de l'APD dans le cadre de l'évaluation de la loi Vie privée, qui est en cours. On identifie des pistes d'amélioration."

"Là, clairement, c'est mon travail de faire des propositions très concrètes pour améliorer le fonctionnement global de l'APD. Mais il faut bien faire la part des choses entre le fonctionnement global et l'incompatibilité. Moi, je ne m'occupe pas de l'incompatibilité. Donc, la réforme ne vise pas uniquement des problèmes de personnes. La réforme vise à doter la loi Vie privée d'outils de contrôle qui sont sérieux et efficaces. Je pense qu'aujourd'hui, il y a des pistes d'amélioration pour renforcer cet outil de contrôle essentiel qui est l'APD."

"Certains espèrent que la loi solutionne la problématique de l'incompatibilité. Mais moi, mon objectif, lorsque je change la loi, ce n'est pas pour solutionner cela. Moi, le travail que je fais, c'est un travail rigoureux qui vise à créer de la confiance en matière de gestion des données. C'est ça qui est fondamental. ,Vous savez que le pays se digitalise, l'innovation est partout. Mais l'innovation est intimement connectée à l'utilisation des données et donc la vie privée. Et donc, pour libérer l'innovation, vous êtes obligé d'avoir des outils de contrôle qui sont sérieux, efficaces et crédibles. Ce n'est pas un problème d'incompatibilité. Pour ce qui me concerne, c'est renforcer un outil APD au service de l'innovation

"La problématique de d'incompatibilité, ce sont des choix de désignation qui ont été faits il y a quelques années par le Parlement et pour lequel, effectivement, le Parlement peut trouver des solutions. Vous savez, il y a la séparation des pouvoirs. Je ne suis pas à même de dire au Parlement quoi faire. Mais par contre, le travail que je fais sur la réglementation APD, c'est pour créer un outil d'une efficacité redoutable pour affronter les défis du 21e siècle."

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