15.09.21
15:53

Les sinistrés assurés seront indemnisés à 100%, les autres à hauteur de 80.000 euros maximum

Les inondations dramatiques du mois de juillet restent dans toutes les mémoires et l'heure est à l'indemnisation.

Le gouvernement wallon s'est réuni ce mercredi afin de décider des mesures d'indemnisation dont les sinistrés pourront bénéficier.

Au total ce seront entre 2,3 et 3 milliards d'euros qui seront dégagés par la Wallonie. Le Gouvernement s’est accordé sur une série de mesures destinés à soutenir financièrement les personnes assurées, dans une moindre mesure les personnes non-assurées, les commerçants, les entreprises, les acteurs du non-marchand, les agriculteurs, les forestiers, les pouvoirs locaux, … et ce, selon des modalités variables. Le Gouvernement a également estimé les montants nécessaires à la réparation des infrastructures régionales.

 

613 et 990 millions d'euros

Si la règle voulait que les assurances couvrent 19% des dégâts subis, il a été décidé, en accord avec le secteur que 38% des interventions seront à charges des assureurs. Les 62% restants seront payés par la Région wallonne. Ce qui signifie que les assureurs débourseront quelque 613 millions d'euros et la Wallonie près de 990 millions. Ainsi, plus de 40.000 foyers endommagés et assurés devraient être indemnisés entièrement.

Pour rappel, avant 2005, les catastrophes naturelles telles que les inondations n’étaient pas couvertes par les assureurs. C’est en 2005 qu’une loi fédérale impose la couverture des catastrophes naturelles dans les assurances incendies. Cette loi prévoit également la limitation stricte de l’intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur, et ce afin de garantir leur solvabilité et éviter leur faillite si le montant est colossal.

Pour les sinistrés qui ne sont pas assurés, un plafond d'indemnisation a été établi. Un milliard d'euros leur est consacré. La Région prendra en charge la moitié des indemnités, avec un plafond de 80.000 euros par habitation.

 

En détails

Biens meubles situés à l’intérieur de l’habitation sinistrée et dont le contenu n’est pas assuré

En cas de dommages sur des biens mobiliers situés à l’intérieur de l’immeuble, tous les sinistrés non assurés pour ce type de dommage, qu’ils soient locataires, propriétaires d’un bien assuré pour l’immeuble uniquement ou non assurés totalement pourront bénéficier d’une indemnisation de maximum 10.000€. Les dommages seront expertisés sur base d’une grille indicative. Le plafond de 10.000€ vaut pour tout type d’immeuble (maison, chalets, habitat léger…).


Immeubles non-assurés

a. Habitations classiques non-assurées

La Wallonie interviendra à hauteur de 50% des dégâts évalués par un expert avec un plafond d’intervention maximum fixé à 80.000€. Pour les immeubles qui nécessitent une intervention pour une dépollution pour les hydrocarbures ou pour la présence d’amiante, le plafond d’intervention pour l’immeuble peut monter à 90.000€. Les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale feront l’objet d’une indemnisation spécifique liée à leur situation.

b. Habitats légers de résidence permanente non-assurés

La Wallonie interviendra à hauteur de 100% des dégâts évalués par un expert, avec un plafond de 20.000€. L’indemnisation n’est accordée qu’au propriétaire résident d’un habitat léger ou qui a souscrit un contrat de location-achat et qui réside dans le bien.


Véhicules assurés en responsabilité civile

La Wallonie interviendra pour les véhicules assurés uniquement en responsabilité civile à hauteur de 50% de la valeur de remplacement, avec les plafonds maximums suivants : (1) 15.000€ pour les camionnettes professionnelles ; (2) 10.000€ pour les voitures ; (3) 5.000€ pour les motocyclettes et (4) 2.000€ pour les cyclomoteurs, les vélos cargo et les vélos électriques. Pour les camionnettes et les voitures, l’intervention sera de minimum 1.500€. L’indemnisation des vélos est intégrée dans la grille indicative du mobilier à concurrence de 200€.

Biens du domaine public non-assurés appartenant aux pouvoirs locaux

Au-delà de l’intervention des assurances, la Wallonie interviendra pour les biens du domaine public nonassurés appartenant aux pouvoirs locaux. Il s’agit notamment des voiries, les espaces publics, les ponts, les bâtiments, les crèches et les centres sportifs. Le taux de couverture par la Région varie en fonction des communes :

- Couverture à 100% pour les communes de Trooz, Limbourg et Pepinster
- Couverture à 90% pour les communes de catégorie 1 (à l’exception de Trooz, Limbourg et Pepinster)
- Couverture à 80% pour les communes de catégorie 2
- Couverture à 70% pour les communes de catégorie 3

 

Biens des entreprises et des acteurs du non-marchand

La Wallonie n’interviendra qu’à la triple condition suivante :  (1) Reprise de l’activité économique en Wallonie dans un lieu proche de l’implantation initiale (moins de 20km, avec dérogation possible si indisponibilité avérée de terrain ou d’infrastructures adaptées) ; (2) Maintien de l’emploi pour une durée de 4 ans à un volume calculé sur la moyenne des 18 derniers mois. Ce volume doit être atteint au plus tard 18 mois avant la reprise de l’activité. (3) Avis favorable d’un des trois outils économiques (SOGEPA, SOWALFIN, SRIW) après examen de la demande d’aide.

a. Entreprises et asbl assurées en risques spéciaux La Wallonie interviendra à :

(1) Pour les entreprises de plus de 250 travailleurs, : intervention déterminée par le Gouvernement avec un maximum d’intervention de 40% dans les dommages non-assurés (hors dommages liés à l’interruption de l’activité). (2) Pour les entreprises entre 50 et 250 travailleurs : intervention maximum de 40% des dommages nonassurés (3) Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs : intervention à concurrence de 50% des dommages non-assurés L’indemnité sera versée en trois tranches. 50% à l’acceptation du dossier, 40% sur présentation des factures de reconstruction ou d’achat de matériel et 10% au moment de l’atteinte de l’objectif du volume de l’emploi.

b. Entreprises et asbl non-assurées

La Wallonie interviendra à hauteur de 25% des dégâts estimés, avec un plafond d’intervention maximum fixé à 500.000€.


Biens non-assurés des agriculteurs et des propriétaires de domaines forestiers

Pour les agriculteurs, la Wallonie interviendra à hauteur de 70% des dommages estimés, sur les biens non assurés, par un expert, avec un plafond d’intervention maximum de 300.000€. Pour les domaines forestiers, l’intervention sera de 35% des dommages estimés par un expert, avec un plafond d’intervention de 300.000€.

 

Les dégâts en quelques chiffres...

209 : les communes reconnues en vue d’une intervention du fonds des calamités. 

9673 hectares : la surface totale des zones inondées.

23.920 : le nombre d’immeubles d’habitations touchés. 

119 : les établissements scolaires qui ont enregistré des dégâts.

155.000 : les tonnes de déchets à évacuer et à traiter.

 

LN24

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