07.06
12:59

Mesures anti-covid: la Cour d'appel y trouve "apparemment un fondement légal"

La Cour d'appel de Bruxelles a prononcé son arrêt définitif dans le litige opposant la Ligue des Droits humains à l’Etat belge concernant la légalité des mesures anti-covid. Cet arrêt "réforme l’ordonnance qui avait été prononcée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles," qui avait ordonné le 31 mars dernier à l'Etat de mettre fin aux mesures anti-Covid, faute de base légale solide. Le caractère illégal des mesures n'a pu être suffisamment prouvé selon la juge, qui renvoie sur certains aspects à la Cour constitutionnelle. A charge pour elle de statuer sur le caractère constitutionnel ou non des lois qui ont permis de prendre les mesures anti-covid.

 

"Fondement légal"

Si la Cour d’appel estime que les trois lois invoquées par la ministre de l'Intérieur pour justifier les mesures "pourraient être contraires à la Constitution lue avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme", elle considère toutefois que les arrêtés du ministre de l’Intérieur "trouvent apparemment un fondement légal" dans les trois lois invoquées.

"La cour d’appel constate que la présomption de légalité qui s’attache à ces arrêtés ministériels n’est contredite, ni par les arrêts de l’assemblée générale de la section d’administration, ni par les avis de l’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’Etat sur les projets d’arrêtés ministériels modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus qui lui ont été soumis et sur l’avant-projet de loi pandémie. Cette présomption de légalité n’est donc pas utilement contestée par les Ligues, selon la juge.

 

"Apparemment légal" mais

La Cour d’appel constate toutefois que "la ministre a violé l’obligation légale qui lui incombait de soumettre à la section de législation du conseil d’Etat les projets d’arrêtés ministériels portant des mesures de lutte contre le coronavirus adoptés après l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021. Elle estime qu’il n’y avait manifestement plus d’extrême urgence justifiant de ne pas solliciter l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Elle observe que le ministre semble l’avoir compris puisqu’il a sollicité l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat pour le projet d’arrêté ministériel devenu l’arrêté ministériel du 24 avril 2021 et ceux qui l’ont suivi."

La cour estime également que les trois lois invoquées par le ministre de l’Intérieur pourraient être contraires à la Constitution lue avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour trois raisons:

- Une délégation de compétence par une loi à un ministre ne peut porter que sur des questions accessoires ou de détail. Or, les mesures de lutte contre le coronavirus dépassent largement ce cadre. Il est donc possible que les lois qui ont permis au ministre de l’Intérieur, plutôt qu’au Roi, c’est-à-dire au gouvernement fédéral, d’imposer ces mesures soient contraires à la Constitution.

- Il paraît encore plus douteux au regard de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que ces lois aient pu donner la compétence à un ministre agissant seul d’adopter des mesures qui limitent l’exercice de droits fondamentaux. Ces limitations devraient résulter des lois elles-mêmes.

-  Il semble contraire à la Constitution que la loi sur la sécurité civile de 1992 permette au ministre de l’Intérieur de frapper de sanctions pénales le non-respect de telle ou telle mesure décidée par lui. Cette loi devrait en principe elle-même déterminer précisément les faits réprimés pénalement.

 

"Pas le rôle de la Cour d'appel"

Soulignant que la Cour constitutionnelle est déjà saisie de ces questions par deux jugements du tribunal de police du Hainaut, "dans l’attente des réponses de la Cour constitutionnelle, la Cour d’appel rappelle qu’il n’est pas du pouvoir de juridiction des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire d’effectuer un constat d’inconstitutionnalité portant sur une loi, un décret, ou une ordonnance et de refuser l’application de ces normes au motif qu’elles leur paraîtraient contraires à la Constitution." 

Il faut donc attendre les réponses de la Cour constitutionnelle aux questions préjudicielles qui lui ont été posées.

 

Un loi pandémie vivement requise

La décision de la juge devrait conforter le gouvernement dans sa décision d'aboutir à faire voter sa loi pandémie ce jeudi à la Chambre. Mais cette décision ne le met plus dos au mur, il a désormais toute la latitude et le temps nécessaire pour faire adopter ce texte législatif. De plus, n'étant pas condamné, la menace des astreintes n'a plus lieu d'être.

Le tribunal de première instance de Bruxelles avait ordonné le 31 mars dernier à l'Etat de mettre fin aux mesures anti-Covid. La Belgique avait fait appel et la cour d'appel de Bruxelles avait décidé de "rouvrir les débats" à partir du 18 mai et de reporter sa décision. Le tribunal de première instance de Bruxelles avait ordonné à l'Etat de mettre fin aux mesures anti-Covid, faute de base légale suffisante. Avec ce délai supplémentaire, la Cour devait permettre in fine à la loi pandémie d'être votée, et donc de mettre fin à l'insécurité juridique avant la décision finale de la cour d'appel. Mais suite aux amendements déposés par l'opposition, l'ensembe du texte a été renvoyé vers le Conseil d'Etat pour un nouvel avis. Cet avis a été rendu la semaine dernière, la loi pourrait donc être votée ce jeudi... sauf si l'opposition joue les blocages et redépose des amendements.

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