17.05.21
17:15

Le projet de loi pandémie a été adopté en Commission Intérieur

Début avril, l’Etat belge a été épinglé par le Tribunal de première instance pour les mesures anti-Covid illégales. Mais l'Etat a fait un appel et la Vivaldi avait désormais jusqu’au 18 mai pour mettre sur pied la loi pandémie, anciennement loi Covid.

On apprend ce 17 mai que le projet de loi a été voté en Commission Intérieur, alors que certains députés de l'opposition auraient préféré retarder ce vote. Le projet de loi sera débattu et peut-être voté à la Chambre en séance plénière ce jeudi. Cependant, plusieurs députés demandent un nouvel avis du Conseil d'Etat avant de procéder à un vote. Il est donc possible que les discussions se prolongent à la Chambre sans vote à leur issue ce 20 mai.

La loi pandémie permettra avant tout de valider officiellement les mesures Covid, et permettra en outre à la Belgique d'établir un dispositif clé pour l’avenir, en cas de nouveau fléau. La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) désire donc que le texte soit adopté au plus vite.

Le texte permettra que les décisions ne soient plus prises par arrêtés ministériels mais bien par arrêtés royaux. Ce qui revient à dire qu’elles devront être assumées collégialement par l’ensemble du gouvernement, et ne seront donc plus de la seule responsabilité du/de la Ministre de l’Intérieur.

 

LN24

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