30.04.21
12:09

Etat condamné: "Nous ne réclamons pas les astreintes à ce stade, pour privilégier un débat serein"

Quand la loi Pandémie, verra-t-elle le jour? Pas tout de suite en tout cas… La loi n’a pas passé le cap de la commission de la Chambre hier. Pourtant, l’État belge était tenu par décision de justice de se mettre en ordre et donner d’ici le 30 avril un cadre légal aux mesures. L’échéance ne sera donc pas respectée et la Ligue des droits humains, à l’origine de l’action en justice est en droit de réclamer à l’État Belge des astreintes de 5.000 euros par jour de retard… Mais pour Olivia Venet, présidente de la Ligue des droits humains, ce n'est pas la solution immédiate.

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