27.04
10:41

État belge condamné pour les mesures Covid: la cour d'appel reporte sa décision

Selon nos informations, la cour d'appel de Bruxelles a décidé de "rouvrir les débats" et de reporter sa décision concernant la condamnation de l'Etat belge du 31 mars dernier. Le tribunal de première instance de Bruxelles avait ordonné à l'Etat de mettre fin aux mesures anti-Covid, faute de base légale suffisante. La cour a reporté sa décision et donne un délai supplémentaire aux parties pour argumenter leurs positions. Les débats sur la légalité des mesures Covid reprendront le 18 mai.

Avec ce délai supplémentaire - qui va dans le sens de l'Etat belge qui voulait avoir 30 jours supplémentaires à partir du 30 avril, la Cour permettrait in fine à la loi pandémie d'être votée, et donc de mettre fin à l'insécurité juridique avant la décision finale de la cour d'appel. La loi pandémie sera examinée ce mercredi après-midi en Commission intérieure de la Chambre.

Les mesures Covid existeront toujours bien après le 30 avril. C'est seulement après le 18 mai que l'on aura si elles sont ou non illégales. Les conclusions écrites des avocats de l'Etat sont attendues le 7 mai, celles des avocats de la LDH le 14 mai avant les plaidoiries le 18 mai. Une décision est attendue avant la fin du mois. 

La Ligue des Droits humains ne devrait pas réclamer les astreintes après le 30 avril même si elle le peut, conformément à l'ordonnance du tribunal de première instance. 

 

La réaction de la Ligue des Droits humains

La Ligue des Droits humains (LDH) explique "être en train d'étudier l'arrêt et ses conséquences" car il ne va pas tout à fait dans le sens espéré. "La cour prend deux décisions", explique la LDH. "Tout d’abord, elle ordonne la réouverture des débats pour entendre les observations de l’Etat belge et des Ligues sur l’avis que la section de législation du Conseil d’Etat a remis au Ministre de l’Intérieur sur le dernier projet d’arrêté ministériel. En effet, ce 26 avril a été publié au Moniteur belge un nouvel arrêté ministériel qui vient modifier celui du 28 octobre 2020 dans le sens de l’allègement qui avait été annoncé par le gouvernement (réouverture des services de proximité, élargissement de la bulle, etc...).

"Pour la première fois depuis le début de la crise, le Ministre a soumis le projet de cet arrêté ministériel à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Cette institution a pour mission d’examiner notamment les projets d’arrêtés ministériels et de vérifier s’ils sont conformes aux arrêtés royaux et aux lois. L’assemblée générale de la section de législation s’est réunie et a émis un avis qui a été publié au Moniteur belge du 26 avril, avec l’arrêté ministériel. Comme ces faits sont intervenus pendant le délibéré, la cour ne peut pas en tenir compte sans entendre les parties sur ces nouveaux éléments."

 

Outre la Ligue des Droits humains, ailes francophone et néerlandophone, monsieur Q. D., artiste musicien de profession s'est associé à l'action en justice contre l'Etat belge. Ce qui amène la seconde décision de la cour, analyse la LDH: "Ensuite et sans attendre, la cour décide que c’est en violation du principe d’égalité et de non-discrimination que monsieur QD, guitariste, est privé de la possibilité d’organiser et de se produire en concert dans une salle de spectacle dans les mêmes conditions que celles qui autorisent un rassemblement dans un lieu de culte. On sait en effet que depuis le 13 décembre 2020, 15 personnes peuvent se réunir - dans un bâtiment prévu à cet effet - pour l’exercice collectif du culte, de l’assistance morale non confessionnelle ou encore d’activités au sein d’une association philosophique non confessionnelle ; à ces 15 personnes s’ajoutent les enfants mineurs jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, l’officier d’état civil et le ministre du culte. Par contre, en février dernier, monsieur D. s’était vu refuser le droit d’organiser des concerts de guitare dans une église, alors même que le nombre maximum de participants était respecté et que toutes les mesures de distanciation et autres étaient prises."

"La cour fait injonction à l’Etat belge de mettre un terme à ce traitement qu’elle estime discriminatoire. Toute violation de cette injonction rendra l’Etat belge redevable d’une astreinte de 250 euros."

 

"Pas de base légale suffisante"

Le 31 mars dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles avait ordonné à l'Etat de mettre fin aux mesures anti-Covid. La Belgique devait s'exécuter dans les 30 jours, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour avec un montant total maximum de 200.000 euros. Cette décision faisait suite à l'action en référé de La Ligue des Droits Humains fin février, "au nom de tous les Belges". Les ailes francophones et néerlandophones de la LDH remettaient en cause la légalité de la mise en place de mesures via des dispositifs d'arrêtés ministériels qui ne sont pas discutés au préalable au Parlement.

Le tribunal estimait que les autorités avaient adopté des "mesures liberticides, en méconnaissance des règles constitutionnelles et/ou légales qui lui imposent de s'abstenir ou d'agir dans un sens déterminé". Les décisions prises par "l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante."

Le tribunal avait jugé une situation apparente d'illégalité, en se basant sur l'article 159 de la constitution, qui consacre le principe de l'exception d'illégalité: "les juges de l'ordre juridictionnel doivent, dans le cadre d'un procès, écarter l'application des normes réglementaires contraires aux normes législatives". C'est donc la procédure actuelle, décriée depuis des mois, basée sur les arrêtés ministériels et royaux, qui est remise en cause. Pour de telles mesures, il faut passer par une base légale forte et le débat doit se passer au parlement. Une question de hiérarchie des normes: les normes exécutives prennent le pas sur les normes législatives, juge le tribunal de première instance. En d'autres termes, ce n'est pas la fin des mesures Covid, mais c'est la base légale qui était remise en cause. 

 

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