22.04.21
20:27

Loi Pandémie : le texte final sur la table du Kern ce vendredi

Selon nos informations, le Conseil des Ministres restreint de ce vendredi matin devrait recevoir le projet de loi "Pandémie" définitif de la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden. A bonne source, et même si d’intenses négociations sont encore prévues toute cette soirée, il nous revient qu’un accord se dessine et devrait être avalisé en Kern, et par la suite en Conseil des Ministres. Avant une communication officielle dans la foulée.

La Vivaldi n’aura pas chômé cette semaine, c’est peu de le dire. Après les annonces, ce mercredi, sur de nouvelles aides pour le secteur Horeca, notamment, il y a le Comité de Concertation de ce vendredi (également au menu du Conseil des Ministres), mais un autre sujet occupe depuis plusieurs jours sans relâche les cénacles parlementaires. Il s’agit du projet de loi Pandémie, porté par le cabinet du Ministère de l’Intérieur, mais pas seulement. Il a reçu dernièrement un renfort assez inattendu issu des rangs de la Chambre. Chaque parti de la Vivaldi a envoyé son/sa député.e de référence sur le dossier en renfort caisse afin d’augmenter la cadence. Mais surtout pour s’assurer que le texte arrive in fine à dépasser les clivages persistants. Les obstacles sur sa route étant légions.

Le projet de loi modifié est en ce moment même peaufiné, analysé par les différentes familles politiques et révisé lors de réunions intercabinets. Plusieurs sessions ont été réalisées toute cette semaine : lundi, mercredi toute la journée et ce jeudi matin. Des négociations sont toujours en cours et prévues encore ce soir afin d’aboutir. Car le temps presse. On y reviendra dans un instant.

  

Une nouvelle version édulcorée 

De l’avis de plusieurs interlocuteurs, le texte en l’état a été modifié dans le bon sens. L’article 6, en lien avec la vie privée et le stockage des données, le plus polémique, a été supprimé. Il fera l’objet d’un projet de loi à part, ultérieurement.

Autre avancée, les décisions ne seront plus prises par arrêtés ministériels mais bien par arrêtés royaux. Ce qui revient à dire qu’elles devront être assumées collégialement par l’ensemble du gouvernement, et ne seront donc plus de la seule responsabilité du/de la Ministre de l’Intérieur.

Enfin, avant d’adopter et d’activer dans le futur les mesures contenues dans ce texte, un débat parlementaire aurait bel et bien lieu, pendant 10 jours. « C’est une réelle avancée », confie un proche du dossier. « Ce délai était auparavant de 2 à 5 jours. En permettant d’avoir 10 jours de débat parlementaire avant d’enclencher la loi, on renforce l’équilibre des pouvoirs et donc le contrôle par les députés de la Chambre. »

Un autre négociateur ne cache pas sa satisfaction : « Certes, les mesures (couvre-feu, quarantaine, limitations des déplacements,…) contenues dans ce projet de loi sont globalement les mêmes que nous connaissons aujourd’hui mais ici elles seront supervisées par un cadre démocratique et légal bien plus robuste. » Une fois cette loi votée, il est prévu que l’état d’urgence épidémique est activé pour une durée de 3 mois, renouvelable autant de fois que nécessaire.

 

« Pas du cosmétique »…mais des bémols subsistent

Reste que plusieurs interrogations demeurent : « Je continue de m’interroger sur le sens des sanctions pénales prévues dans ce texte », confie un parlementaire.  « De plus, plusieurs chapitres ne sont pas encore très clairs, notamment sur le fait de pouvoir permettre des recours devant les tribunaux, ce qui est primordial dans tout Etat de droit. Ainsi que sur la manière d’avaliser les différents arrêtés royaux, avec un contrôle parlementaire qui serait souhaitable tant a priori que posteriori. » On l’a compris, quelques soucis demeurent mais ils ne devraient normalement pas être de taille à entraver la marche en avant.

Le sentiment est d’ailleurs globalement positif. « Un trajet important a été effectué depuis le tout début, avec de réels changements profonds, et pas du tout cosmétiques. Ce n’est pas encore assez, je souhaiterais qu’on aille plus loin mais il faut déjà se rendre compte de tout le travail réalisé. Sans oublier que l’on a quand même auditionné 25 experts dont les remarques ont été prises en compte », selon l’un des ténors de la Vivaldi.

 

Le Politique sprinte….car la justice ne traine pas

L’idée est donc d’obtenir un accord politique dès ce vendredi. Car le calendrier ne laisse plus beaucoup de place aux hésitations. En effet, la semaine prochaine, la Cour d’appel de Bruxelles rend son arrêt dans l’affaire qui oppose l’Etat belge et la Ligue des Droits Humains. Pour rappel, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a rendu une ordonnance condamnant l’Etat à adopter endéans les 30 jours un cadre réglementaire afin de pallier la situation apparente d’illégalité pour les mesures Corona. La deadline est fixée au 30 avril.

Mais est-il raisonnablement possible de voter un projet de loi Pandémie avant ce terme ? « Je n’en suis pas convaincu », nous glisse un informateur avisé. « Si demain (vendredi) un accord intervient en Kern, le projet devrait être déposé début de semaine prochaine en Commission Justice. Puis il faudra le voter avant qu’il atterrisse en plénière et demander l’urgence. Mais je nous vois mal déjà le voter jeudi prochain en séance plénière. Cela me parait très (trop ?) rapide. Ce type de textes demande du temps et de la sérénité. Cette situation est loin d’être idéale. »

Difficile donc d’imaginer un atterrissage en bonne et due forme la semaine prochaine. D’autant que le gouvernement fédéral n’est pas à l’abri de subterfuges parlementaires de l’opposition pour gagner ou perdre, c’est selon, du temps et par conséquent retarder l’examen du texte. « C’est vrai, mais cela serait très mal venu et perçu. D’autant plus par des partis comme Défi et la N-VA qui n’arrêtent pas de se plaindre qu’il n’existe pas de cadre légal. Je les vois mal nous court-circuiter. »

 

Un bonus de temps en vue ?

Les délais sont serrés mais le gouvernement croit dur comme fer à sa bonne étoile. Dans les travées du parlement, on pronostique, on brule un cierge, ou plutôt on espère que la juge Salmon sera compréhensive face à la situation, en prolongeant le délai de mise en conformité de 30 jours, comme demandé par les conseils de l’Etat belge. Ce qui permettrait à ce dernier de revoir sa copie calmement, tout en restant dans les clous.

Un optimisme loin d’être partagé par l’avocate de la Ligue des Droits Humains, maître Audrey Lackner : « Cela m’étonnerait fort. Et puis obtenir un délai supplémentaire n’empêche pas que l’ordonnance prise en première instance soit confirmée. De plus, la présidente a rappelé lors des plaidoiries qu'adopter une loi Pandémie n'est pas le seul moyen pour mettre fin à l'illégalité. Elle pourrait donc décider de ne pas octroyer de délai supplémentaire et lever les mesures. Tout reste ouvert à ce stade. »

Reste à voir si une dernière chance sera offerte aux occupants du 16 rue de la Loi ou si ce marathon peut être remporté par la coriace Ministre de l’Intérieur. Car c’est bien connu, à l’impossible nul n’est tenu, que ce soit Tom Cruise ou Annelies Verlinden. Réponses dans les prochains jours….

 

Romuald La Morté.

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