15.04.21
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La ministre de l'Intérieur commence son travail après l'avis du Conseil d'État sur la loi pandémie

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) se met au travail suite à l'avis clair et nuancé du Conseil d'État concernant la loi pandémie

"Il y a quelques semaines, nous avons décidé d'associer le Parlement à un stade précoce du processus d’aboutissement de la loi pandémie. Cela s'est avéré être une expérience réussie de renouveau démocratique, qui a permis de recueillir des idées et réflexions utiles. Maintenant que nous avons également reçu l'avis du Conseil d'État, nous pouvons encore affiner le projet de loi", 

déclare la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.

 

Approche unique

Des circonstances exceptionnelles exigent une approche exceptionnelle. C'est pourquoi le gouvernement a décidé en février de lancer le débat parlementaire sur l'avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d'urgence épidémique, ou encore loi pandémie, à un stade précoce du processus d’aboutissement. L'avant-projet de loi a entre-temps été longuement débattu en commission de l’Intérieur. Plusieurs auditions ont en outre été organisées, lesquelles ont été suivies d’un débat en séance plénière.

Parallèlement, l'avant-projet de loi pandémie a été soumis au Conseil d'État en vue d’obtenir son avis. La section de législation du Conseil, qui s’est penchée sur l’avant-projet en Assemblée générale, a entre-temps remis son avis à la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. L'avis offre une réponse claire et nuancée à un certain nombre de questions juridiques spécifiques et complexes.

 

Un aperçu de l'avis du Conseil d'État

Une première question juridique importante concerne la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. À cet égard, le Conseil estime que les mesures prévues dans l’avant-projet peuvent être prises sur la base des compétences fédérales en matière de police sanitaire, de protection civile et/ou de sécurité civile. Le Conseil précise également qu'il n'est pas exclu que, dans des conditions clairement définies, l'autorité fédérale puisse aussi prendre des mesures visant spécifiquement les établissements et les lieux de rassemblement qui relèvent de la compétence des entités fédérées.

Dans la foulée, le Conseil indique que, à chaque fois que des mesures ont un impact direct sur les domaines politiques des entités fédérées, ceux-ci doivent avoir la possibilité, sauf en cas de situations d'urgence, de se concerter au préalable sur l'impact de ces mesures sur leurs compétences. Par ailleurs, la méthode de travail actuellement utilisée, selon laquelle les décisions sont prises par consensus au sein du Comité de concertation avec tous les gouvernements des entités fédérées , va plus loin que ce que propose le Conseil dans son avis. 

 

La loi pandémie comme fondement juridique particulier

En outre, le Conseil considère la loi pandémie comme un fondement juridique particulier qui, dès l’entrée en vigueur de la loi et dès qu’il est question de situation d’urgence épidémique, s'appliquera.

Une autre question juridique importante abordée dans l'avis est celle de la délégation de pouvoirs au ministre de l'Intérieur. Là encore, le Conseil adopte une position très nuancée. Le Conseil précise que – à l'avenir, c’est-à-dire dès que la loi pandémie sera entrée en vigueur et sera applicable - un transfert de compétences au Roi est en principe indiqué. Certes, le Conseil ajoute immédiatement qu'en cas de situation d'urgence épidémique, il se peut que des mesures qui ne peuvent être différées et pour lesquelles il n'est pas possible de décréter un arrêté royal, doivent être prises. Pour ces situations exceptionnelles, le Conseil estime qu'il est également permis de prévoir une délégation au ministre de l'Intérieur.

 

Les données personnelles

Le Conseil fournit également un avis détaillé sur la disposition relative au traitement des données à caractère personnel. Le Conseil formule un certain nombre de suggestions visant à adapter et à clarifier l’article en question, lesquelles feront l'objet d'une évaluation et d'un examen plus approfondis. Le but n’était en tout cas pas, comme cela ressort également de la rédaction de l’avant-projet, d'utiliser uniquement la loi pandémie comme cadre légal exhaustif et intégral pour les dispositions relatives aux données à caractère personnel mais bien de prévoir encore un cadre législatif supplémentaire.

 

Le Conseil s’attarde également sur la question juridique de savoir si les mesures doivent ou non être confirmées par la loi. À cet égard, le Conseil est d'avis que les éléments essentiels des mesures de police administrative ont été suffisamment définies dans l'avant-projet, sous réserve de quelques ajouts limités. Le Conseil estime par conséquent que les mesures à prendre n'ont pas besoin d'être confirmées par la loi. Le Conseil ajoute toutefois ce qui suit : « Rien n'empêche évidemment le législateur, compte tenu du caractère radical des mesures, de prévoir néanmoins une telle confirmation afin de bénéficier d’un plus large soutien démocratique aux mesures ».

Le Conseil se penche également sur la question des conséquences de la confirmation par la loi de l'arrêté royal décrétant la situation d’urgence épidémique. Le Conseil fait remarquer que la Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour se prononcer sur une telle loi. Se pose dès lors la question de savoir comment la protection juridique peut être assurée.

Enfin, en ce qui concerne l'évaluation prévue de la loi pandémie dans le cadre d'une commission spéciale, le Conseil rappelle qu'il appartient à la Chambre des représentants de décider si elle souhaite ou non procéder à l'évaluation d'une loi. Une disposition peut toutefois être prévue, en vertu de laquelle le pouvoir exécutif est prié de soumettre à la Chambre un rapport d'évaluation de la loi pandémie dans un certain délai.

 

Phase finale

La phase suivante et finale du processus d’aboutissement de la loi pandémie a été initiée maintenant que le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative de notre pays, a apporté des précisions sur un certain nombre de questions juridiques spécifiques et complexes.

La ministre Verlinden poursuivra le travail sur base de l'avis du Conseil d'État et du débat parlementaire mené afin de présenter, dans les plus brefs délais, un projet de loi adapté au gouvernement et ensuite au parlement.

"Nous poursuivons sans relâche nos efforts pour créer un cadre législatif spécifique à la prise de mesures de police administrative en cas de pandémie. La garantie d’une sécurité juridique, la participation du parlement et une transparence maximale dans la gestion d'une crise, demeurent les fondements de la loi pandémie",

a déclaré la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.

 

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