31.03.21
18:11

Mesures anti-Covid jugées illégales: la ministre de l'Intérieur fait appel

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden fait appel de l'ordonnance du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 31 mars 2021, annonce son cabinet par communiqué.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné ce mercredi à l'Etat de mettre fin aux mesures anti-Covid. La Belgique doit s'exécuter dans les 30 jours, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour avec un montant total maximum de 200.000 euros. Lire le détail ici

"La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a pris connaissance en première lecture de l'ordonnance du 31 mars 2021 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui, dans le cadre d'une procédure préjudicielle initiée par la Ligue des Droits Humains et autres, déclare que la base légale actuelle, à savoir la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ne suffit pas pour les mesures actuelles imposées par l'arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19."

La ministre Annelies Verlinden a décidé d'introduire un recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles et précise que les mesures actuelles restent d’application. Ce qui serait par ailleurs le cas même au-delà des 30 jours, tant que l'Etat paye les astreintes. 

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