31.03.21
12:37

L'Etat belge condamné à mettre fin aux mesures anti-Covid d'ici 30 jours

Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné ce mercredi à l'Etat de mettre fin aux mesures anti-Covid, annonce le quotidien Le Soir et confirmé par nos sources. La Belgique doit s'exécuter dans les 30 jours, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour avec un montant total maximum de 200.000 euros. Cette décision, à laquelle l'Etat peut interjeter appel, fait suite à l'action en référé de La Ligue des Droits Humains fin février, "au nom de tous les Belges". Les ailes francophones et néerlandophones de la LDH remettaient en cause la légalité de la mise en place de mesures via des dispositifs d'arrêtés ministériels qui ne sont pas discutés au préalable au Parlement.

Le tribunal estime que les autorités ont adopté des "mesures liberticides, en méconnaissance des règles constitutionnelles et/ou légales qui lui imposent de s'abstenir ou d'agir dans un sens déterminé", précise le journal. Les décisions prises par "l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante."

Le tribunal a jugé une situation apparente d'illégalité, en se basant sur l'article 159 de la constitution, qui consacre le principe de l'exception d'illégalité: "les juges de l'ordre juridictionnel doivent, dans le cadre d'un procès, écarter l'application des normes réglementaires contraires aux normes législatives". 

"Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu une décision ce matin, en cause de l’asbl Ligue des droits humains contre l'État belge," annonce-t-il par communiqué. "Le tribunal applique l’art. 159 de la  constitution qui énonce que les cours et tribunaux n’appliqueront les règlements que s’ils sont conformes aux lois. Le TPIF constate de ce fait une illégalité apparente et invite l’Etat belge à y remédier dans les 30 jours."

 

La base légale remise en cause, pas les mesures Covid

C'est donc la procédure actuelle, décriée depuis des mois, basée sur les arrêtés ministériels et royaux, qui est remise en cause. Pour de telles mesures, il faut passer par une base légale forte et le débat doit se passer au parlement. Une question de hiérarchie des normes: les normes exécutives prennent le pas sur les normes législatives, juge le tribunal de première instance. En d'autres termes, ce n'est pas la fin des mesures Covid, mais c'est la base légale qui est remise en cause. 

A charge maintenant de l'Etat de répondre au jugement dans les 30 jours. Selon nos informations, l'Etat devrait faire appel mais l'appel n'est pas suspensif des décisions. 

 

"Une confirmation de ce qu'on dit depuis le début"

Sollicitée par nos soins, la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, prise au parlement, n'a pas souhaité réagir pour l'instant. Nous avons recueilli la réaction de La Ligue des Droits Humains, qui se réjouit de cette décision et y voit la confirmation de ce qu'elle "dit depuis le début". Olivia Venet, présidente de la Ligue des Droits Humains, nous précise que: "le gouvernement aurait pu entendre ce que disait la société civile depuis des mois. Ils nous ont contraints à cette action judiciaire. Qui nous a donné gain de cause. Le gouvernement belge devrait collaborer beaucoup plus avec la société civile car il n'y a actuellement aucune confiance mutuelle entre les deux parties."

Notons que le premier jour des plaidoiries, les constitutionnalistes auditionnés insistaient: la (future) "loi pandémie" doit être repensée différemment qu'actuellement. Un loi pandémie qui sera discutée aujourd'hui, jour de ce jugement, en commission. Un jugement et une loi pandémie qui seront débattus en direct sur LN24 dès 14h00. 

 

LN24

 

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