18.03.21
17:29

Accord sur le nouveau décret inscription

Sur proposition de la Ministre de l’Éducation Caroline Désir, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé, en première lecture, le projet de décret abrogeant les actuelles dispositions relatives aux inscriptions en première année de l’enseignement secondaire et en adoptant de nouvelles.

Mis en place afin de réguler le processus d’inscription en première secondaire, le décret "inscription" a pour objectif de rendre les inscriptions de tous les élèves en Fédération Wallonie-Bruxelles plus transparentes, tout en garantissant à tous les parents une vraie liberté dans le choix de l’école de leurs enfants", annonce le gouvernement fédération Wallonie-Bruxelles par communiqué.

La nouvelle procédure d’inscription reposera toujours sur des éléments tels que le dépôt d’un formulaire unique d’inscription (FUI), l’application de priorités clairement identifiées et le calcul d’un indice composite, mais selon des modalités substantiellement revues.

 

Les changements de cet accord présenté par le gouvernernement:

 

- Une simplification majeure pour les écoles incomplètes

Afin de lever la tension qui pèse sur de nombreuses familles lorsque débute le processus d’inscription, une logique spécifique sera dorénavant appliquée dans les écoles présumées incomplètes, à savoir les écoles incomplètes lors des 3 dernières précédent la période d’inscription en cours. La direction de ces écoles pourra délivrer aux parents une attestation de pré-inscription dès le dépôt du FUI. Dès confirmation que l’école n’est pas complète, l’inscription sera confirmée sans plus d’autres procédures, conditions ou délais d’attente. Cela fluidifiera le processus et diminuera l’inquiétude des parents dans près de 80 % des cas.

 

- Une communication plus transparence et plus rapide vers les parents et élèves

Pour les écoles dans lesquelles les demandes d’inscription dépassent l’offre de places disponibles, le Gouvernement souhaite tout d’abord rendre la communication auprès des parents et élèves plus efficace et plus transparente ! Concrètement, le site officiel de la FWB 4 sera revu et intégrera de nouvelles fonctionnalités (moteur de recherche interactif, suivi du processus d’inscription de l’élève, …). En outre, il diffusera dorénavant la liste des écoles complètes et incomplètes lors des 3 dernières années et ce, afin de permettre aux parents de mieux juger les éventuelles difficultés d’inscription pour leur enfant en fonction de l’école choisie.

 

- Des instances décentralisées pour mieux coller aux réalités du terrain et répondre aux besoins des parents

Afin de mieux coller aux réalités locales tout en conservant une cohérence dans l’application du décret, la Commission inter réseaux des inscriptions (CIRI) va être supprimée et, au terme d’une période transitoire, remplacée par :

  • 10 Instances Locales des Inscriptions (les ILI) situées au niveau des différentes zones d’enseignement;
  • Une Commission de Gouvernance des Inscriptions (la COGI).

Les ILI auront notamment pour mission de :

• Analyser les demandes de circonstances exceptionnelles et les cas de force majeure 

• Évaluer annuellement la procédure d’inscription prévue par le décret et proposer des modifications et améliorations au regard des réalités locales 

• Procéder au classement des élèves qui n’ont pas pu obtenir de place à la suite du classement effectué par l’école 

• Supprimer les places occupées par les élèves n’ayant pas obtenu le CEB 

• Gérer les listes d’attente des élèves

Ces instances décentralisées auront pour mission de procéder au classement des élèves à la suite du classement effectué au sein des écoles complètes. Elles analyseront également les demandes de circonstances exceptionnelles et les cas de force majeure.

En outre, elles pourront adopter des plans d’action ou formuler des recommandations visant à mieux rencontrer les objectifs du décret, notamment celui relatif au renforcement de la mixité sociale, au travers par exemple d’un soutien renforcé aux parents d’élèves via des collaborations concrètes avec des partenaires associatifs locaux.

Dans la perspective de remplir ces missions, ces instances, présidées par un Directeur de zone du Ministère de la FWB, seront composées, outre des représentants des pouvoirs organisateurs et des parents, d’acteurs locaux issus de secteurs tels que la jeunesse, l’éducation permanente, la lutte contre la pauvreté ou la promotion de la diversité culturelle.

La COGI aura notamment pour tâches de veiller à la cohérence d’ensemble du dispositif et sur la base des évaluations des ILI, de formuler au Gouvernement d’éventuelles propositions coordonnées de modification ou d’amélioration du décret.

En outre, elle sera chargée d’examiner les recours individuels adressés à l’encontre d’une décision remise par une ILI. Un réel processus de recours à deux niveaux se voit ainsi formalisé via la création d’une « instance d’appel ».

 

- Une mixité sociale renforcée

L’objectif de mixité sociale demeure l’un des fondements du décret inscription. Dans la nouvelle mouture, la réservation de places pour les personnes ayant un indice socio-économique faible sera maintenue à 20,4 %. Par ailleurs, pour favoriser une réelle mixité sociale, le décret prévoit également de réserver un pourcentage de places aux élèves n’ayant pas un indice socio-économique faible. L’atteinte de ces pourcentages est bien entendu conditionnée aux demandes d’inscription reçues au sein des établissements. Cet ajout devrait permettre que les écoles soient plus représentatives de la composition sociale de la ville ou de la zone dans laquelle elles se situent.

 

- Un indice composite mieux optimisé

Si l’indice composite (résultat final de chaque élève permettant de le classer dans les écoles de son choix) gardera la même logique, plusieurs aménagements seront adoptés, notamment par la réduction de la pondération liée au critère de distance domicile-école primaire. Son poids sera réduit pour que le critère le plus important soit celui de la distance entre l’école secondaire et le domicile.

La réduction de ce critère aura également pour effet mécanique de renforcer le poids de la première préférence exprimée par les parents.

Le véritable défi : la création de places et l’amélioration de l’attractivité de certaines écoles.

Si le décret inscription a pour objectif de réguler le processus d’inscription en première secondaire et de garantir les mêmes chances pour tous les élèves, il ne pourra jamais régler totalement le problème rencontré par certaines écoles : demande de places plus grande que le nombre de places disponibles. Pour répondre structurellement à cette problématique et consacrer la liberté de choix des parents, le gouvernement de la FWB continuera à travailler à la création de places mais plus encore à l’amélioration de l’attractivité de certaines écoles.

 

- Concertation

Le texte doit maintenant poursuivre les différentes étapes prévues avant son adoption définitive par le Gouvernement, en commençant par la concertation avec les acteurs institutionnels de l’enseignement. Certaines de ses balises sont donc encore susceptibles d’évoluer en fonction notamment de cette concertation et de plusieurs paramètres autour desquels le Gouvernement s’est accordé pour poursuivre les analyses d’impact et de faisabilité.

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