12.03.21
10:01

Le Parlement approuve la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire

La réforme de la procédure de réorganisation judiciaire a reçu aujourd'hui le feu vert de la Chambre. Les pouvoirs publics annoncent faire tout leur possible pour aider les entreprises saines à traverser la crise et à éviter la faillite. Le gouvernement et le parlement assurent une procédure de relance qui offre une solution structurelle aux entreprises en difficulté.

Vendredi, la réforme de la législation sur les faillites élaborée par le gouvernement et le parlement a été approuvée par la Chambre des représentants également. Cette mesure entraîne un assouplissement de la procédure de réorganisation judiciaire déjà existante qui offre une suspension de paiement aux entreprises en difficulté. Elle entrera bientôt en vigueur – 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Cette réforme entend abaisser considérablement les seuils pour la réorganisation judiciaire. Concrètement, les entreprises qui souhaitent être temporairement protégées de leurs créanciers doivent fournir au tribunal toute une série d'informations afin de prouver qu'elles peuvent encore être sauvées. Il s'agit, par exemple, de l’état comptable, d’un compte rendu des événements, d’une estimation des recettes et des dépenses pendant la procédure, d’une liste des créanciers et d’un plan d'affaires. La plupart de ces documents doit être fournie par les comptables, qui sont alors souvent alarmés et qui exigent un paiement immédiat, ce qui est souvent impossible. En outre, selon les anciennes dispositions, la demande de protection était directement irrecevable s'il manquait un document. Nous donnons maintenant au juge la possibilité d'être plus flexible. Si les documents sont complétés après le début de la procédure, une régularisation est possible. De plus, le comptable est maintenant le premier créancier à être payé, alors qu'auparavant il était le dernier.

Une nouvelle procédure qui permettra de faire une tentative de médiation avant d'entrer dans une procédure judiciaire publique est également prévue. Elle permettra aux entreprises de ne rendre publiques leurs difficultés qu’au moment où il y déjà une solution. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il y avait une publication au Moniteur belge indiquant que la société était en difficulté, impliquant un risque que d'autres sociétés cessent leur coopération. Dans cette procédure de relance, il est prévu un report de paiement de six à douze mois. Ainsi, pour les entreprises en difficulté qui étaient saines avant la crise, il existe une solution plus précise suite à l’arrêt brutal du moratoire.

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