10.03.21
16:27

Données personnelles: la Commission met la Belgique en garde!

Le commissaire européen Didier Reynders interroge officiellement le ministre belge de la Justice sur l’indépendance de l’Autorité de protection des données et menace d’ouvrir une procédure d’infraction.

Nouvelle pièce à conviction dans la saga de la protection des données personnelles des citoyens belges.

Dans un courrier circonstancié de quatre pages, dont LN24 a obtenu une copie, le commissaire européen en charge de la Justice Didier Reynders, fait part de ses "vives préoccupations" quant au respect des règles RGPD par la Belgique eu égard notamment à "l’indépendance de l’Autorité de protection des données". Le Commissaire rapporte que la Commission a été saisie d’une plainte au sujet de "l’indépendance de quatre membres externes du Centre de connaissance de l’APD qui enfreindrait l’article 52 du RGPD".

Dans le collimateur du gendarme européen, clairement, Frank Robben, qui cumule les casquettes d'administrateur général de la Banque carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et de membre du centre de connaissances (conseiller) de l'Autorité de protection des données (APD).
"D’après la plainte que nous avons reçue, écrit la Commission, trois de ces quatre membres exercent des fonctions publiques rattachées à l’autorité administrative. Ils ne seraient donc pas libres de toute influence extérieure, ce qui serait contraire au principe de l’indépendance des membres de l’APD (…) Le quatrième membre concerné serait également membre du Comité pour la Sécurité de l’Information (CSI), dont les travaux sont préparés par l’administration en charge des échanges de données à caractère personnel. Cette activité professionnelle serait incompatible avec ses fonctions de membre du Centre de connaissances, et par conséquent en contradiction avec le principe de l’indépendance des membres de l’APD (…)."

La Commission demande donc au ministre belge de la Justice de lui faire part rapidement de toutes ses observations, éclaircissements et commentaires sur cette affaire afin de prendre une décision. La Commission rappelle qu’elle peut décider de lancer une procédure d’infraction contre la Belgique, si la réponse de Vincent Van Quickenborne n’est pas satisfaisante.

Selon nos informations, le courrier a été adressé ce mardi au gouvernement belge.

 

Martin Buxant

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