03.03.21
09:09

Dura lex, sed lex

La loi Pandémie doit être débattue à partir de ce mercredi au Parlement. Eclairage avec Martin Buxant dans La Matinale.

 Enfin! L’opposition, mais pas uniquement, appelle de ses vœux une telle loi depuis des mois pour encadrer la gestion de la pandémie et assurer une sécurité juridique. Une stabilité à toutes les mesures qui sont décrétées pour lutter contre la pandémie, que ce soit celle-ci ou les futures hypothétiques autres pandémies. Cela doit remplacer les 33 arrêtés ministériels qui ont été pris jusqu’ici.

La future loi s’appliquera à une situation d’urgence épidémique, décrétée par le roi pour une durée maximale de trois mois. Une situation qui sera analysée et actée sur la base de données scientifiques objectives, après avis du ministre de la Santé et après concertation au sein du Conseil des ministres et avec les entités fédérées. Cette situation d’urgence pourra être prolongée pour une durée maximale de trois mois.

Concrètement, ça va changer quoi? Pas énormément dans la pratique, finalement, pour madame et monsieur tout le monde. On parle de mesures de police administrative pour limiter les conséquences d’une pandémie. C’est actuellement ce qui est mis en place avec, par exemple, le couvre-feu ou les limitations d’ouverture des commerces. Les mesures devront être nécessaires, adéquates, proportionnées à l’objectif poursuivi ainsi que limitées dans le temps. On va aussi encadrer le rôle dévolu aux gouverneurs et aux bourgmestres qui pourront prendre des mesures. 

Last but not least, c’est le contrôle du parlement sur l’exécutif qui va être renforcé puisque le ministre de l’Intérieur sera obligé de venir rendre compte de la situation à intervalles réguliers au parlement.

Ca, c’est sur papier. Dans la réalité, c’est quand même assez mal parti pour cet avant-projet de loi. C’est le moins que l’on puisse dire puisque le projet de texte législatif avancé par Annelies Verlinden se fait dégommer avant même le débatD’abord, l’autorité de Protection des Données carbonise un projet qui viole tout simplement la légalité. Toute ingérence dans le droit au respect de la protection des données à caractère personnel doit être encadrée. Or, ce n’est pas le cas. Tant au niveau de la finalité que des personnes, le texte est contraire à la loi et met en danger les données personnelles des gens… C’est sévère et il va falloir revoir le texte.

Et du côté politique, ça dit quoi? Notez d’abord que le Conseil d’Etat doit lui aussi encore se prononcer… Mais du côté de l’opposition, ça tire à boulets rouges depuis les bancs de l’opposition : N-VA et cdH sont très critiques. Ecolo, dans la majorité, n’est pas entièrement satisfait mais estime qu’il y a du bon notamment sur l’implication des parlements dans la  gestion des futures pandémies . Et le PS réagira aujourd’hui en commission… 

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