"On a besoin d’un vaccin et une seringue, pas d’un enregistrement pendant 80 ans dans des bases de données"

La protection de nos données n'est actuellement pas garantie par le gouvernement qui a sorti ces derniers jours un arrêté royal "flou" sur la question. "Au mois de décembre un arrêté royal qui a été pris par le gouvernement, permet la création d’une base de données unique de vaccination alors que L’APD (Autorité de Protection Des Données) avait rendu un avis négatif sur ce projet mi-décembre" nous explique Alexandra Jaspar.

Mais quel est le problème d’avoir une base de données unique ?

Le plus gros problème de cet arrêté royal est qu'il ne répond pas aux demandes de nos institutions démocratiques, selon Alexandra Jaspar. "On a travaillé ici avec un arrêté royal, alors que quand il est question de permettre à l’état de traiter, donc d’utiliser, de récolter, de conserver des données personnelles, il est un principe fondamental qui dit qu’il doit être prévu par une loi. Il faut une loi ou son équivalent, c’est-à-dire une ordonnance, un décret qui a la même valeur normative. Une loi, c’est le résultat d’un débat parlementaire donc ce sont les élus du peuple, nos représentants, qui votent la mise en place de cette loi. Il n’y a pas eu de débat parlementaire"

Problème de discrimination

Actuellement, l'arrêté royal stipule que seules les instances publiques pourraient avoir accès aux données, mais sans donner plus de détails concernant leur utilisation. 

Alexandra Jaspar se demande comment pourront être utilisées ces données, est ce que leur stockage pourrait dans le futur amener à des discriminations entre vaccinés et non-vaccinés: "Les finalités doivent être énoncées dans une loi (...) pour vacciner, on a besoin d’un vaccin et une seringue, pas d’un enregistrement pendant 80 ans dans des bases de données, disant pourquoi on veut les garder" s'inquiète Alexandra Jaspar en se posant la question: "Est ce que demain des instances publiques vont pouvoir empêcher des services aux gens-non vaccinés?  Est-ce qu’on est en train de nous dire que demain, comme cette base de données nous fournit la liste de ceux qui sont vaccinés, toutes ces instances publiques vont faire un triage entre les gens vaccinés et ceux qui ne le sont pas, et refuser l’accès à certains services à ceux qui ne le sont pas" ,s'inquiète Alexandra Jaspar.

La directrice du centre de connaissance de l’autorité des protections des données se demandent si cette décision ne pourrait pas amener à l'obligation de la vaccination: "Pour le moment, la vaccination n’est pas obligatoire, mais elle pourrait le devenir, on sent arriver des interdictions à des pour les gens non vaccinés". 

"On doit baliser aujourd’hui pour éviter les dérives de demain"

Selon Alexandra Jaspar, le problème n'est pas d'utiliser ces données, mais de ne pas leur utilisation par le biais d'une loi:  "Je peux m’imaginer qu’on veuille recontacter des gens dans 10, 20 ou 30 ans des gens qui ont pris une dose de vaccin en 2021. Ce qu’il faut, c’est que tout ça soit décrit, balisé, limité pour qu’on n’en abuse pas et qu’on ne puisse pas affirmer ce qu’on veut avec ces données".

Gilles Chevalier

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