11.12.20
18:16

Jusqu'à 15 millions d'astreintes et une nouvelle étude: l'Etat belge à nouveau condamné

L’État belge est condamné une nouvelle fois dans le dossier du survol aérien de Bruxelles: maintien des astreintes du jugement de 2017 et hausse du plafond maximum, pour atteindre jusqu'à 15 millions d'euros dans les deux prochaines années. Une nouvelle étude d'incidences devra également être produite par le fédéral. Un dossier à suivre sur LN24 ce week-end et lundi.

Ce mercredi, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (en Chambre des référés) a condamné l'Etat belge dans le cadre de l’action en cessation environnementale initiée par la Région bruxelloise, rejointe par l'ensemble des 19 communes bruxelloises et l'asbl Bruxelles Air Libre.

En cause, une étude d'incidences non conforme à un jugement précédent et les violations répétées de "l'Arrêté bruit bruxellois" de 1999, qui définit les normes de bruit à respecter au sol. Trois routes sont concernées: la route du canal (jour et nuit), la route du Ring (la nuit) et celle utilisée pour les atterrissages sur la piste 01 de 23h00 à 7h00.

 

Etude d'incidences

En 2017, l’État belge avait été condamné à effectuer, à ses frais, une étude d’incidences de l’exploitation de l’aéroport sur l’environnement en ce qui concerne les nuisances sonores. Un rapport en deux volets (un premier pour objectiver la situation actuelle et un deuxième pour examiner des alternatives) qui devait être remis à toutes les parties concernées dans les 12 mois suivant le jugement.

Le tribunal a jugé que l'étude d’incidences fournie ne répondait pas aux demandes. Cette étude commandée par le précédent gouvernement fédéral est jugée incomplète et inconforme. La juge oblige donc le gouvernement d’Alexander De Croo à en produire une nouvelle, qui va lui coûter de l'argent, notamment en frais de consultance. Et ralentit un dossier toujours englué dans des procédures judiciaires depuis de nombreuses années.

 

L'Etat est ainsi condamné à communiquer à chacune des parties, pour le 1er juin 2022 au plus tard, la version définitive et complète de l'étude d'incidences, en ses deux volets, réalisée selon les modalités prévues par les jugements prononcés les 19 juillet 2017 et 1er février 2019, Sous peine d'une astreinte, due à la seule Région de Bruxelles-Capitale, de 10.000 euros par jour de retard. L'astreinte est limitée à un montant maximal de 1.800.000 euros

"Il faut souligner que si les autorités doivent disposer d'un délai raisonnable pour prendre position et procéder aux analyses complexes inhérentes à la problématique, il est de la plus haute importance de prendre en considération que les habitants touchés par ces nuisances sonores les subissent au quotidien," peut-on lire dans le jugement que nous avons pu consulter

La demande d’une des parties d’obtenir un nouveau consultant pour l’étude d’incidences que celui mandaté par l’Etat fédéral (à savoir le bureau de consultance ENVISA) est par ailleurs refusée par la juge. Elle considère qu’il n’est pas démontré que la méthode utilisée par ENVISA serait incorrecte, ni que le bureau manquerait d’indépendance. Elle juge par ailleurs qu’ENVISA expose à suffisance des mesures alternatives choisies par des pays tiers, sans toutefois en tirer des conclusions concrètes. L’étude ne permet donc pas de comprendre en quoi ces méthodes alternatives auraient une plus-value en termes de réduction des nuisances sonores.

Le tribunal maintient ENVISA comme bureau d’études tout en lui demandant une révision des deux chapitres de son étude. La demande de désignation d’un expert judiciaire n’a pas été retenue en dépit des lacunes que comporte ladite étude. Selon la juge, la solution retenue présente de surcroît l’avantage de ne pas retarder la finalisation de l’étude.

 

Routes litigieuses

Le survol nocturne (23h - 7h) du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est un dossier complexe et une véritable saga politico-juridique quasiment inextricable.

Concernant l'utilisation problématique de ces trois routes aériennes (la route du canal, la route du Ring et celle utilisée pour les atterrissages sur la piste 01), "même si elles sont parcellaires, les informations dont nous disposons sont suffisantes pour confirmer que le nombre d'infractions commises par l'Etat belge lors de l'exploitation des trois routes aériennes litigieuses est toujours aussi préoccupant," peut-on lire dans le jugement.

Les interdictions d’exploiter ces routes sont donc maintenues. L'astreinte est fixée à 10.000 euros par infraction importante à "l’Arrêté bruit", avec un maximum de 5 millions d'euros, pour chacune des trois routes concernées, pour une période de 24 mois. Ces nouvelles astreintes ne devront être honorées que si l'Etat belge ne respecte pas les conditions du nouveau jugement. C'est plus que lors du jugement du 12 février 2019, où le maximum avait été fixé à 3 millions d'euros pour chacune des trois routes concernées.

La juge estime que l’État belge n’a, depuis le dernier jugement, entrepris aucune mesure pour gérer les problèmes de nuisances sonores. En outre, le nombre d’infractions constatées sont en augmentation et affecte de façon conséquente un nombre important de riverains. Par conséquent, la violation de la législation relative à la protection de l’environnement, dont l’Arrêté Bruit, est manifeste.

L’argument de l’État belge selon lequel mêmes les avions les plus silencieux ne pourraient pas se conformer aux seuils fixés par l’Arrêté Bruit, est par ailleurs rejeté.

 

Réactions

Les associations de riverains restent sur leur ligne: elles veulent une diminution du trafic, la fin des horaires de nuit et du survol des zones densément peuplées. En somme, que l'aéroport de Zaventem devienne un véritable aéroport urbain. L'ASBL Bruxelles Air Libre estime que les enseignements de la crise Covid-19 sur le monde aéroportuaire n'ont pas été tirés et regrette l'influence de la Flandre et de Skeyes (ex-Belgocontrol) dans ce dossier. Les associations se réjouissent par ailleurs de pouvoir formuler leurs recommandations sur les cartographies du bruit. Des recommandations qui devront être formulées pour le 15 février 2021.

 

Du côté du ministre fédéral de la Mobilité, on prend acte du jugement rendu. Georges Gilkinet attendra néanmoins de recevoir concrètement celui-ci afin de pouvoir l’analyser sereinement et ne fera pas davantage de commentaire quant au contenu de ce dossier complexe. "L’incidence du transport aérien sur les populations survolées constitue en effet un dossier douloureux pour les populations survolées et porteur d’un lourd contentieux judiciaire, héritage de sa gestion passée," nous a-t-il déclaré. "Le temps doit maintenant être à l’apaisement, à l’écoute de l’autre, au dialogue et à la recherche de solutions, ensemble."

Le ministre Gilkinet "s’engage à faire tout son possible pour instaurer un débat serein, afin d’identifier et de mettre en œuvre les mesures les plus justes et les plus efficaces possibles pour diminuer l’impact de l’activité aérienne sur les populations survolées. Il y travaillera avec la volonté d’améliorer la situation et de trouver des solutions, mais avec la conscience également du lourd et complexe contentieux qui le précède."

Pour le Service de Médiation du gouvernement fédéral, il convient de réaliser une vraie cartographie de la situation des survols, un cadastre du bruit.

"Ce cadastre du bruit est promis depuis Bert Anciaux, dans la notification du Conseil des Ministres du 3 décembre 2003 et depuis 17 ans, aucun cadastre n’a jamais été réalisé"

 note Philippe Touwaide, Directeur du Service de Médiation.

Selon ce service, le cadastre est un instrument scientifique qui doit devenir incontestable et qui doit permettre de façon neutre et indépendante de réellement déterminer la situation des survols commune par commune, quartier par quartier.

 

Le Ministre de l'Environnement Alain Maron prend de son côté "acte de ce jugement qui confirme le bien-fondé des actions et des lignes défendues par la Région dans ce dossier." Pour lui, "ce jugement sera l'occasion d'entamer un dialogue constructif avec le nouveau Ministre fédéral de la Mobilité et toutes les parties prenantes, communes, associations et régions. C'est une opportunité pour explorer et rechercher des solutions concrètes pour l'ensemble des riverains de l'aéroport."

 

Romuald La Morté

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