14.11.20
15:07

Les visites de biens immobiliers restent interdites pendant le confinement

Le Conseil d'État a rejeté les demandes du secteur immobilier de suspendre l'interdiction des visites de biens.

Il y a quelques semaines, les fédérations CUB Vlaanderen et Feberia avaient annoncé leur volonté d'introduire une demande au Conseil d'État contre l'interdiction des visites de biens immobiliers pendant le confinement. 

Le Conseil d'État a rejeté deux demandes de suspension d'extrême urgence introduites.

"Aucun des agents immobiliers, aucune des agences immobilières, ni leur union professionnelle, n'avance d'éléments concrets et vérifiables indiquant que le préjudice financier et concurrentiel invoqué a des conséquences d'une gravité telle pour la survie de l'entreprise ou de l'union qu'une suspension d'extrême urgence s'impose. Les deux requérants qui estiment leur droit au logement violé par l'absence de perspectives de trouver à temps une nouvelle habitation de qualité et financièrement accessible, ne démontrent pas non plus dans les faits la menace d'un danger imminent ou réel susceptible de justifier une mesure de suspension."

De plus, les parties requérantes "ne permettent pas de considérer qu'une suspension d'extrême urgence s'impose, dès lors qu'elles ne produisent pas de documents justificatifs, de chiffres ou d'éléments susceptibles de justifier que le Conseil doit examiner le recours en extrême urgence."

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