06.10.20
07:19

La Sabam et Playright devant le Conseil d'État pour la règle des 400 personnes

La Sabam, société de gestion des droits d'auteur, et Playright, société de gestion collective des artistes-interprètes, attaquent devant le Conseil d'état les mesures limitant la présence du public dans les évènements, rapporte le journal L'Echo.

Les deux sociétés visent certains articles de quatre arrêtés ministériels émis entre la fin du mois de juin et le 22 août et qui définissent les mesures destinées à endiguer la propagation du covid-19.

Playright et la Sabam s'en prennent spécifiquement aux limitations du nombre de personnes qui assistent aux évènements et spectacles - 200 à l'intérieur, 400 à l'extérieur, sauf dérogations des autorités communales. 

Elles estiment entre autres que ces mesures sont discriminatoires par rapport aux conditions imposées à d'autres secteurs. 

LN24

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