14.05.20
15:41

La Cour constitutionnelle garantit le service minimum en cas de grève sur le rail

La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt concernant le service minimum sur le rail.

La Cour constitutionnelle ne casse pas la loi et donc le principe de "la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève" que contient cette loi publiée en novembre 2017.

Concrètement, le service minimum sur le rail prévoit qu’à l’approche d’une grève, les cheminots de la SNCB et d'Infrabel doivent annoncer leur intention de travailler ou non. En fonction du nombre de personnes désireuses de ne pas faire grève, les deux entreprises établissent alors une offre. Il existe différents scénarios, allant de simples trains sur les grands axes aux heures de pointe à des trains circulant également aux heures creuses. 

La mesure avait été appliquée pour la première fois fin juin 2018 lors d’une action du syndicat CGSP Cheminots. Pendant cette grève, un tiers et jusqu’à la moitié des trains avait alors circulé en comparaison avec un jour normal.

Les syndicats se sont opposés au service minimum depuis le début. Selon les syndicats, il conduirait au chaos et ne permettrait pas d'assurer la sécurité des passagers qui se retrouveraient alors dans des trains surchargés. Ils y voient également une attaque contre le droit de grève. 

 

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