21.04
09:46

Covid-19: nouvelles dispositions fiscales annoncées en Wallonie

Le gouvernement wallon annonce de nouvelles mesures fiscales dans le cadre de la crise du covid-19.

Le Ministre wallon du Budget et des Finances, Jean-Luc Crucke, en concertation avec le Ministre fédéral des Finances et l’administration du SPF Finances, annonce de nouvelles mesures fiscales dans le cadre de la crise du covid-19. 

Elles concernent les points suivants : 

Pour le précompte immobilier, la Wallonie permet désormais un report des avertissement-extraits de rôle de l’exercice 2020 à début août, « ce qui évitera temporairement une pression financière complémentaire avec les premiers paiements dus pour fin octobre seulement ».

 Le gouvernement wallon a également introduit des changements pour les droits de succession:

« Prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession de 4 mois, soit une possibilité de 8 mois au lieu de 4 mois à dater du décès dans un cas classique.

Prolongation du délai de paiement des droits de 4 mois, soit une possibilité de 10 mois au lieu de 6 mois à dater du décès dans un cas classique. »

Les droits d’enregistrements, hors actes notariés sont également concernés:

Les délais d’enregistrement et de paiement des droits sont prolongés d’une durée maximale de 4 mois dans les deux cas. 

D’autres mesures étaient déjà en place avant celles-ci concernant entre autres les contentieux – les délais de réclamation et les décisions administratives négatives sont gelés – ou encore les recouvrements qui sont assouplis.

Cliquez ici pour accéder aux détails des mesures fiscales en place actuellement en Wallonie

LN24

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