03.04
14:39

Info LN24: les amendes administratives communales sont désormais légales

Alors que les sanctions administratives étaient l'objet de discussions à propos de leur caractère légal, un arrêté royal permet dès maintenant aux autorités communales de prévoir des sanctions administratives pour les infractions liées au non respect des mesures de confinement.

Sur la proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, en concertation avec d'autres ministres comme celui de la Justice Koen Geens, un arrêté royal a été mis en place.

Avec cet arrêté, le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative consistant en une amende administrative pour les infractions liées au refus de se conformer aux mesures de confinement.

L'arrêté royal stipule :

"Considérant que, sur le terrain, l’on constate que les mesures d’urgence prises dans le cadre de la lutte pour limiter la propagation du COVID-19 ne sont pas toujours appliquées, qu’il est essentiel que l’ensemble de la population applique les mesures prises de la manière la plus stricte possible, qu’il est alors nécessaire de donner le plus rapidement possible à nos services de police la capacité de faire respecter de manière immédiate les mesures."

Les personnes qui ne respecteraient pas les mesures liées à la crise sanitaire s'exposent à une amende de 250 euros. Cette sanction administrative n'est pas applicable aux contrevenants de moins de 18 ans.

 

LN24

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